Aggravation @ titre gracieux", avec nouvelles implantations.

Bonjour,

Le cas que j'ai a soumettre est le suivant: Un réseau de fibre doit être établie sure la commune (commune rurale), dans un premier temps, un prestataire agissant au nom du "Syndicat...", a fait établir une convention utilisant le réseau ERDF (Moyenne et Basse tension). Nous avons réussie à leur faire abandonner une projet utilisant la ligne téléphonique FT (Orange) vouée l'échec car passant dans une allée d'arbre... Ce projet s’entendrait a titre gracieux car il ne prévoyait aucune implantation. Les termes de la convention étaient:
"La servitude étant déjà établie, son utilisation ou aggravation est consentie à titre gracieux.j"


Maintenant, le prestataire des travaux reviens vers nous 5 mois plus tard pour faire signer une seconde convention en urgence pour rajouter deux poteaux car ils ont découvert qu'un poteau ne pouvait "supporter" un câble supplémentaire (trop compliqué /cher de consolider le poteau...) et un autre avait un post transformateur et donc que erdf ne leur autoriserait pas son utilisation (le transformateur et la depuis toujours.. donc "ils" (prestataire précédent) n'avaient pas fait leur travaille correctement.

Par contre, la convention est toujours avec la même clause de " @ titre gracieux". Raison invoquée suite a ma demande (demande avant que je sache que cette implantation allait être demandée @ titre gracieux..
"Concernant votre demande de modification de la convention et la demande d’indemnisation , nous ne pourrons y accéder, ces conventions étant établies de façon contractuelle par le SIEL, elles ne sont pas modifiables et aucune indemnité n’est versée à qui que ce soit."

J'ai également demandé d’inclure qu’une copie signée me soit retournée avant que les travaux ne commence (la premier convention comme cette seconde devant être retournée signée mais ne m'ayant jamais été retournée...) et quelques autre demandes mineures.. mais rien n'a été ajouté( sauf les deux poteaux..bien entendu).

Et bien entendue, signature urgente car la personne part en vacances la semaine prochaine ;-)). (il est probable d'autre part que l'entreprise ferme en Aout..)...

Qu'en pensez-vous ? est-il normal de demander l’implantation de deux poteaux supplémentaires "@ titre gracieux".. cela constitue-t-il effectivement simplement un "aggravation" ???

Sincèrement,

Pascal.

Bonjour

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Toutefois l’un de nos membres est avocat. Essayez de le contacter en message privé en cliquant sur ce lien http://www.juristudiant.com/messagerie/formulaire.php?txt_pseudo=antmar (je ne garantis pas qu’il vous réponde).

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Merci.

Pascal.

Bonjour,
Un peu de mal à comprendre quel est exactement l'enjeu du problème (indemnisation portant sur quel préjudice ?) mais une chose est certaine. Je connais bien la formule "à titre gracieux" et vois à peu près de quoi il peut s'agir, mais l'expression "@ titre gracieux", jamais vu pour ma part et ne vois pas à quoi elle peut correspondre.


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Bonjour,

Mes excuse. c'est effectivement "à titre gracieux". Mauvaise habitude de changer à par @...

Oui, eventuelle indemnisation. Le préjudice ? Emprise supplémentaire au sol, limitant les possibilités aménagement autour de ces implantations.

De plus,un des poteaux proposé ce trouve en bordure d'un petit étangs (à l'entrée, mais ne gênant pas je vous l'accorde l’accès actuel). Autant un câble de plus (aligné avec les autres) dans le ciel était certainement d'un impact visuel minimum, l’implémentation d'un second poteau avec un câble nécessairement "divergent" des câbles électriques a un impact visuel.Il suffit de lever la tête en ville pour constater ce que je qualifierai de préjudice visuel.

D'une point de vue purement légal, je m’étonne que l’implantation de supports supplémentaires puisse simplement passer sous les termes cités de "utilisation ou aggravation".

Pascal.

Bonjour,
que je qualifierai de préjudice visuel.
Chiffré à combien ? En matière de préjudice, il faut pouvoir dire "ça fait XXX roros" et justifier (plus ou moins approximativement) de la somme.
Moi, si j'étais l'opérateur et vu les difficultés "insurmontables" du coin, je laisserais tomber la fibre et la commune resterait avec son débit internet actuel...


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C'est vrai que en roros j'ai du mal à chiffrer (et en euros également..). ;-)).

Le débit n'est pas le seul problème (il m'est suffisant pour ce que j'en fais).

Mais certains services concernant la domotiques ne sont pas possibles par l'ADSL actuelle (m'a dit un voisin qui lui voudrait bien accéder à ces services.

D'autre part, la ligne FT actuelle est clairement à bout de souffle, et là aussi les différents prestataires (fournisseurs d’accès et FT propriétaire de cette boucle finale) font le strict minimum pour la bricoler de temps à autre.

Merci pour votre réponse.

Pascal.

Re,
font le strict minimum pour la bricoler de temps à autre.
Ben oui, mais on vous rétorquera que vous-mêmes faites "le strict minimum" pour faire venir la fibre, qui résoudrait le problème, avec vos histoires de poteaux et de câbles disgracieux, tout ça pour deux malheureux poteaux de plus et un câble de plus dans le paysage...

Cela dit, je ne sais pas pourquoi l'opérateur fibre ne propose pas l'enfouissement du câble, éventuellement en association avec ErDF et Orange.

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Là, concernant l'enfouissement, la réponse est sans doute encore le cout. Et les complications administratives de collaboration entre les fournisseurs. Un des poteaux erdf dont le prestataire veut la duplication aurait été trouvé « trop faible » pour supporter un câble de plus. Le réparer ? Trop cher/trop compliqué.. Il vaut mieux en rajouter un en bois à trois mètres.

Re,
aurait été trouvé « trop faible » pour supporter un câble de plus.
Là aussi, un tantinet surpris. ErDF n'applique plus ses coefficients de sécurité dans ses calculs de poteaux ?
D'autant qu'un câble FO, ce n'est pas pareil qu'un câble de puissance.
Pour l'enfouissement, si l'on s'en tenait à vos objections, on n’enfouirait jamais, or heureusement, ça se fait de plus en plus couramment.
D'autant qu'on a mis au point des techniques qui réduisent considérablement les coûts.

Bon, remarquez, un poteau en bois au moins, ça fait très écolo ! Vous y suspendez deux-trois pots à fleufleurs et le tour est joué...


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