Bonjour,
Je viens vous soumettre un petit problème. " Un propriétaire loue un garage à un particulier il y a neuf mois, le locataire paie le loyer du 1er trimestre, ensuite plus rien pendant 6 mois; DES lrac lui ont été adressées sans aucun effet. Il est passé au tribunal , il a été condamné à payer le propriétaire ( le locataire a fait défaut au tribunal). Devant le non encaissement des loyers et le jugement rendu, le propriétaire a changé la serrure dudit garage et a procédé à une nouvelle location, à une autre personne. Il a gardé en place, les effets du premier locataire ( une télé, des pneus, un meuble en pièces détachées ). Aujourd'hui, le propriétaire a été convoqué au commissariat pour être entendu sur le fait qu'il a gardé en sa possession les effets du débiteur. Il a refusé de signer son PV d'audition car il a jugé que certaines formulations étaient inéxactes et que le fonctionnaire lui a refusé un double de sa déposition.
Je ne lui ai jamais interdit de venir les prendre, je lui ai dit de venir me payer et de prendre son bien, ce que le tribunal a ordonné.
De plus, il réclame des affaires qui ne se trouvaient pas dans le garage. Au tribunal il ne s'est pas présenté, il n'a donc rien revendiqué. Mais il dépose plainte pour se soustraire à son obligation de me payer et me forcer à lui rendre ses effets. Et la je ne suis pas d'accord.
Le fonctionnaire n'a pas voulu dire le motif de la plainte, ni me communiquer le N° de PV.
Qu'est ce que je risque?
Merci de vos réponses.
Donc en fait dans l'histoire, le propriétaire c'est toi ? (parce que la formulation change au cours de l'exposé du problème)
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