Aide à domicile, durée du travail

Voilà, ma femme travaille depuis peu comme "aide à domicile", convention collective n° 3217. du 29 mars 2002.
Le problème est le suivant:le contrat de travail en CDD du 04/03/2005 au 13/06/2005 (concernant le temps de travail) indique: "L'activité du contractant s'exercera en outre selon les besoins exprimés dans ce secteur san pouvoir excéder 35h par semaine." Il n'y a pas de durée minimum!!! est-ce normal alors que c'est un remplacement de Mme***** actuellement en congés formation. de plus, les missions sont données au compte goute exp: aller chez Mr et Mme*** de 14h à 14h15, c'est a dire un déplacement pour 1/4h de travail...! dés fois 2x par jours. Surprenent non? (je pensai que la durée minimum était de 1h.)
Pour les frais de déplacements (en général 5à10kms par personne à assister) le contrat dit "imdemnité kilométrique de 0.21 euros par foyer aidé. ou 7.17 euros de frais de déplacement pour 80h de travail par mois."

Voilà, avant de renvoyer le contrat signé nous vidrions savoir ou nous mettons les pieds.
MERCI[/b]

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le 30/03/2005 à 21:49

:shock: personne n'a vraiment d'idée pour moi?

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le 30/03/2005 à 22:24

Maigre consolation, voici l'article L 122-3-1 qui indique ce qui doit être dans le contrat de CDD. Le reste c'est du "bonus".

Citation de L122-3-1 :

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
   Il doit, notamment, comporter :
   - le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1º de l'article L. 122-1-1 ;
   - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
   - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
   - la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2º de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
   - l'intitulé de la convention collective applicable ;
   - la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
   - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
   - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

   Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Désolé je ne suis pas un pro dans le domaine... :oops:

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le 30/03/2005 à 22:54

:lol: merci

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le 23/04/2005 à 18:42

Un cdd temps partiel doit définir le nombre d'heures, la référence doit être le poste ou la personne que tu remplaces ainsi que le motif justifiant ce recours.
Aller directement prendre conseil à l'I.T. me semble prudent.

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le 27/04/2005 à 19:28

Citation de cependant :

Un cdd temps partiel doit définir le nombre d'heures, la référence doit être le poste ou la personne que tu remplaces ainsi que le motif justifiant ce recours.
Aller directement prendre conseil à l'I.T. me semble prudent.

Merci pour ce conseil mais l' IP ne peut rien faire, ils m'on répondu texto "Le contrat est signé, aller aux prud'homme"......

:cry:

Pas cool

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le 27/04/2005 à 21:02

concernant le nombre d'heures minimum il n'y en a pas en droit du travail francais que ce soit pour les CDD ou les CDI

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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le 07/05/2005 à 18:30

Citation de jeeecy :

concernant le nombre d'heures minimum il n'y en a pas en droit du travail francais que ce soit pour les CDD ou les CDI

J'ai trouvé ca "Période minimale de travail" (section 23 Article 5-2 "condition de travail aide a domicile 3217)

"La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure"

Est ce bien en rapport avec ma question?
merci :))

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le 08/05/2005 à 19:08

salut
je viens de relire ta question....

et effectivement le contrat n'est pas bon....

il doit stipuler le nombre d'heures travaillées par semaine et leur repartition (sauf si une convention collective prevoit autre chose...) comme c'est un CDD

des lors l'employeur commet une faute...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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le 08/05/2005 à 21:33

Merci à tous de vos réponses...

Je voudrais recentrer mes questions qui feront suite à la lecture de mon contrat de travail à l'aide scans ci -dessous.

[img:3inj1si2]http://img134.echo.cx/img134/4238/scan12te.jpg[/img:3inj1si2]

[img:3inj1si2]http://img134.echo.cx/img134/4158/scan27pc.jpg[/img:3inj1si2]

[u:3inj1si2]Question 1:[/u:3inj1si2] (pas de base horraire hebdo) puis-je demander à être payer 35h depuis le début de mon contrat? (L212-4, L212-4-3 et suivant du code du travail)

[u:3inj1si2]Question 2:[/u:3inj1si2] puis-je réclamer que les frais soient remboursés suivant la convention (0.29e du kms au lieu de 0.21 par mission/ jours) ? (section 9-1 Art 40 de la convention collective 3217)

[u:3inj1si2]Question 3:[/u:3inj1si2] Puis-je demander que les quarts d'heures travaillés me soient payés 1heure ? ("La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure", "section 23 Article 5-2 "condition de travail aide a domicile")

J'ai enfin reçue la fiche de paie et le salaire du mois de mars la semaine dernière...([u:3inj1si2]1 mois de retard[/u:3inj1si2]) et toujours pas pour avril.

Merci