Bonjour à tous j'ai besoin de votre aide car je bûche sur une question dans mon cas pratique de procédure civile.
Un avocat à formé un contredit dans le délai de 15 jours à compter de la décision et à motivé son contredit SAUF qu'il a saisi le mauvais secrétariat de la juridiction.
Au lieu de saisir le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision (en l'espèce prud'homme) c'est le secrétariat du TGI de Paris qui a été saisi.
Peut-il régulariser sa situation en sachant que le délai de 15 jours est écoulé. Cela a t-il une incidence sur la procédure ?
Merci beaucoup pour votre aide je suis bloquée depuis hier sur cette question
L’obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, une condition de recevabilité du contredit. L’inobservation de cette obligation constitue une, fin de non-recevoir régie par les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile.(Cass.Soc 11/12/90 – Bull. 90 – V – n̊ 628).
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