aide cas pratique

Bonjour, j’aimerais avoir un peu d’aide pour un cas pratique. Je n’en ai jamais fait et je ne sais pas vraiment comment m’y prendre.

Voici le cas d’espèce :

Par une très froide nuit de janvier, Jean NAYMAR et Paul TRON se retrouvent sur le bas-côté d’une route isolée à la suite d’une panne de leur véhicule. Ils décident alors de rechercher un abri pour passer les quelques heures qui restent avant la levée du jour. Jean NAYMAR aperçoit une maison inhabitée. Les deux hommes enjambent une clôture pour se diriger vers le bâtiment. Ils forcent ensuite la serrure de la porte et pénètrent dans la maison.
Poursuivis pour violation de domicile, ils sont relaxés en première instance au motif que la maison était vide et, en tant que telle, non constitutive de domicile.

Qu’en pensez-vous ? précisez si le tribunal correctionnel aurait dû modifier la qualification.
Quelle est, selon vous, la qualification susceptible d’être appliquée ?
Quels peuvent être les moyens de défense de Jean et Paul ?

• D’après moi, il y a violation de domicile. Le fait que la maison soit vide et inhabitée ne l’empêche pas d’être constitutive de domicile. Le tribunal aurait dû modifier la qualification en ajoutant violation de domicile avec effraction puisque la serrure a été forcée.

• Quant aux moyens de défense de Jean et Paul, je suppose qu’ils peuvent invoquer le fait que la maison soit vide et qu’ils étaient dans la nécessité de trouver un abri pour passer la nuit suite à la panne de leur véhicule. Comme circonstance atténuante, ils peuvent invoquer la non intention, du fait que le but n’était pas de nuire ou de commettre une infraction mais seulement de trouver un lieu sur pour passer le reste de la nuit.

Je ne sais vraiment pas ce qu’il faut faire pour mettre en forme mes idées et je n'arrive pas à m'appuyer sur des textes.

Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour,

Ne le prenez pas mal, mais le problème c'est que vous pensez le droit "ex nihilo" au lieu de le fonder sur des textes. Si vous regardez la jurisprudence rendu sous l'article incriminant la violation de domicile, vous vous apercevrez qu'il existe un certain nombre de jurisprudences sur la notion même de domicile.

Le domicile est ainsi définit comme le lieu où une personne "peut se dire chez elle", autrement dit le lieu où elle vit ou encore celui où elle se destine à vivre d'une manière régulière ou épisodique. Ainsi ne constitue pas un domicile le "lieu vidé de meubles, entre deux périodes de locations".

En l'espèce, la maison est "vide": Vide de meubles? D'occupants? Dans quelles circonstances? Maison destinée à la location? Autant d'éléments sur lesquels vous devez réfléchir dans votre cas pratique.

Vous faites de graves confusions:

-Les circonstances atténuantes n'existent plus en droit pénal depuis des lustres.
-La violation de domicile est un délit intentionnel: Donc la non-intention n'est pas une circonstance atténuante mais bien une cause de relaxe. Tout ceci sous-entendant que vous définissiez ce qu'est l'entention: Dol général, dol spécial. Est-ce qu'en l'espèce, d'après vous, "le fait de vouloir passer la nuit dans la maison" relève de l'intention?



Très cordialement.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Merci beaucoup pour cette aide, je sais très bien que je n'ai aucune méthode et n'ayant jamais fait ce genre d'exercice je m'emmèle les pinceaux!