Aide pour un commentaire d'arrêt

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Bonsoir à tous,
Je me permets de poster parce que je suis vraiment désespéré face la compréhension d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 1994 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007033715).
J'ai compris globalement qu'une société était placée en redressement judiciaire et qu'il y avait eu lieu à une cession d'une partie de cette société à une société tierce.
Ce qui me pose un peu plus problème ce sont les motifs invoqués par cette société cessionnaire en vue de son exonération du paiement des droits d'enregistrement de la cession, d'autant plus que dans ma fiche de TD l'arrêt se situe dans la catégorie "le transfert de propriété solo consensu". Je ne vois pas le rapport entre le paiement des droits d'enregistrement et le transfert de propriété solo consensu. Si quelqu'un pouvait bien m'éclairer ce serait sympa ^^
Bonne soirée.