Aide pour un L1 droit: fiche d'arrêt et procédure

Bonjour,
Je suis en L1 droit et je suis entrain de préparer mon TD de droit civil.
J'ai trois fiches d'arrêt à rédiger...
J'ai un doute concernant le contenu de ma procédure...

Voila les faits:

Suite à l'aggravation de la maladie de leur Chien, les propriétaires ont fait appel à l'aide d'un vétérinaire. Ce dernier, connaissant bien l'état de l'animal suite à une visite, a refusé de se déplacer sans raisons particulières. Le chien est mort par la suite...

Le début de ma procédure:

Les propriétaire de l'animal ont par la suite saisi le tribunal d'instance d'Arcachon et ont assigné en justice le vétérinaire. Le tribunal fait droit de la demande des propriétaires et condamne le vétérinaire au versement de dommages et intérets.

C'est la que j'ai un doute... On ne connait pas la décision de la cour d'appel. Mais on sait que la cour de cassation rejette le pourvoi du vétérinaire.

Ma question est donc la suivante: doit-on mettre que la cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif au jugement du tribunal ?

Je sais pas si j'ai été suffisament clair ....
Merci d'aider un jeune L1 qui a encore pas mal de choses à apprendre ^^

Bonjour,

Il est étrange que vous ne trouviez pas trace de la décision de la Cour d'appel, la Cour de cassation s'en passe le plus souvent lorsque l'irrégularité est manifeste à son sens et ne nécessite pas de faire référence au pourvoi pour la souligner.

Le pourvoi en cassation (du vétérinaire ici) mêle souvent les arguments de la Cour d'appel à son appui, généralement en empruntant le schéma suivant : "Selon l'article XX on peut déduire que ... ainsi les juges du fond en affirmant que ... ont violé le présent article".

Sans les références de la décision, il est difficile de vous donner plus d'indication, mais en mettant bout à bout les différents arguments de la partie à l'appui de son pourvoi qui reprend presque nécessairement le raisonnement des juges du fond pour mieux le défaire vous devriez arriver à déceler son sens (Edit : à des fins de compréhension et non pour intégrer des hypothèses dans votre fiche d'arrêt comme le souligne justement Bulle).

Bonjour,

Je pense également que votre arrêt doit faire référence à la décision de la CA. Mettez nous un lien vers l'arrêt!

Sinon quand on ne sait pas quelle décision a rendu une cour ou un tribunal, on met une phrase pour dire qu'on ignore le contenu de la décision rendue. Il ne faut jamais dire qu'on suppose que la décision a été rendue dans tel ou tel sens.

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Bonsoir,
On connait l'arret de cassation mais pas l'arret de la cour d'appel ! Il manque un élément en fait mais je pense que l'arret de la court d'appel va dans le sens de l'aret de la cour de cassation.... Je n'ai que l'arrêt sur support papier ... C'est l'arret de la première chambre civile rendu le 27 Janvier 1982...

Bonsoir,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007009129&fastReqId=875146212&fastPos=1

Il semble en effet qu'il s'agisse d'un cas où la Cour de cassation ait pu se prononcer directement après un jugement de première instance.

Bonsoir,

Normalement il devrait y avoir un numéro de pourvoi a coté de la juridiction et de la date.

Il y'a vraiment aucune référence a un arrêt confirmatif/infirmatif?

Sinon plusieurs raison peuvent expliquer que la CA ne soit pas mentionnée :
- vous nous dites "Mais on sait que la cour de cassation rejette le pourvoi du vétérinaire.". il s'agit donc d'un arrêt de rejet, sans entrer dans les détails il est possible qu'il n'est pas été nécessaire de mentionné la CA, la solution de la C cass intéressant aux moyens du pourvoi pour rendre sa solution plus qu'à la solution de la CA (cela aurait été différent si elle avait cassé l'arrêt).

- Il est possible qu'il n'y est pas eu d'appel tout simplement car la décision du TI ait été rendu en dernier ressort (sans appel donc). (j'ai pas non plus en tête le COJ de 1982)

Pour se prononcer plus avant il faudrait vraiment l'arrêt de Cass.

En tout cas c'est une simple fiche d'arrêt, mettez simplement dans la partie "procédure" qu'il résulte de la lecture de l'arrêt que la Cour de cassation a connu de l'affaire soumise au TI, on ne vous le reprochera pas puisque vous vous appuyez sur l'arrêt et que c'est les connaissances qu'on en retire, par contre on vous reprochera un contre sens ou pire d'inventer un appel.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Je rejoins complètement Poussepain
Les DI qui ont été alloués ne doivent pas s'élever à plus de 4000 euros (préjudice moral pour la perte d'un chien et à mon avis on a même moins ). On est donc dans une décision rendue en 1er et dernier ressort par le juge de proximité

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Ce qui me faisait douter c'est que l'arrêt parle (si on fie au résumé de Clément56) du TI et pas de la juridiction de proximité. Mais la juridiction de proximité n'existait pas en 1982, donc c'est bien une compétence du TI en dernier ressort.

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Je ne suis pas allée voir l'arrêt, et ai répondu un peu vite (je n'ai regardé que le montant du litige) oui effectivement en 1982 il n'avait pas de juge de proximité , on est donc bien dans une compétence du TI en jugement et dernier ressort

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