Aide sur un sujet de cas pratique en procédure civile

Bonjour à tous,

J'aimerais bien que que quelqu'un m'éclaire sur un mini cas pratique que je dois rendre et pour lequel malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé alors que le prof nous dit que c'est possible.

Une société commerciale assigne deux codéfendeurs, un qui est une société civile (une SCI), l'autre commercial (une SAS) pour une facture de travaux impayés devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire (le cas précise que la juridiction n'est pas dotée d'un tribunal de commerce, d'où la présence d'une chambre commerciale).

Le cas pratique nous demande de se mettre dans la peau de la SCI et de dire qu'il s'est trompé et aurait dû choisir la chambre civile du tribunal judiciaire. Mais je ne vois par quel raisonnement tenir pour justifier que l'affaire doit bien relever de la compétence de la chambre civile.

Si quelqu'un a une réponse, cela m'aiderait beaucoup. Je vous remercie dans tous les cas.

Bonjour

Bien qu'il s'agisse d'une chambre commerciale, je pense que l'on doit vérifier les règles de compétence du tribunal de commerce

L.721-1 Code de commerce


Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031013337/2020-09-02

En l'espèce, il ne s'agit pas :

- d'un litige entre commerçants puisque la SCI n'exerce pas en principe une activité commerciale. Elle n'est donc pas commerçante. Elle est encore moins un établissement de crédit ou une société de financement.

- d'un litige entre sociétés commerciales puisque la SCI n'est pas une société commerciale.

- d'un litige portant sur un acte de commerce entre toutes personnes. Plus précisément, vis-à-vis de la société commerciale c'est bien un acte de commerce. Toutefois pour la SCI,la commande des travaux s'inscrit nécessairement dans le cadre de son activité de nature civile (gestion d'immeubles par exemple), c'est donc un acte civil. Nous sommes donc face à un acte mixte.



Ainsi à défaut de précision sur l'objet social et les activités de la SCI, nous pouvons en conclure que la chambre commerciale n'est effectivement pas compétente pour connaitre du litige entre la société commerciale et la SCI.
De ce fait, il faut en déduire que faute de compétence spéciale, la chambre civile du TJ

Précision importante ! Faites un syllogisme pour chacune des hypothèses.
Ce qui donnerait :

Syllogisme n°1
Majeure : 1° L.721-1
Mineure : Démontrez que la SCI n'entre pas dans ce cas
Conclusion : Écartez le 1°

Syllogisme n°2
Majeure : 2° L.721-1
Mineure : Démontrez que la SCI n'entre pas dans ce cas
Conclusion : Écartez le 2°

Attention ça se complique pour le Syllogisme n°3 car il faudra le diviser en deux car je vais faire une précision que je n'avais pas évoqué précédemment

Syllogisme n°3
Majeure : 3° L.721-1
Mineure : Démontrez que l'acte est commerciale pour la société commerciale mais civil pour la SCI.
Conclusion : Acte mixte

Nouveau syllogisme

Majeure : principe jurisprudentiel : en cas d'acte mixte, le demandeur non commerçant à le choix entre les juridictions civiles et commerciales. En revanche, le demandeur commerçant doit saisir la juridiction civile.

Mineure : Ici le demandeur est la partie commerçante

Conclusion : Écartez le 3° de L.721-1

Conclusion générale : paragraphe juste avant mes précisions sur la forme.

(Bien évidemment, les termes "syllogisme", "majeure", "mineure" et "conclusion" ne doivent pas apparaitre sur votre copie).

N'hésitez pas à nous soumettre votre travail rédigé pour avoir un retour de notre part.

En espérant avoir pu vous éclairer

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Bonjour Madame,



Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide et complète sur le sujet qui va m'être fort utile, y compris dans la manière de structurer mon propos.

J'avais aussi pensé à me fonder sur L721-3 du code de commerce mais notre Professeur nous a dit qu'il fallait aussi que l'on étudie le fait qu'il y ait un co-défendeur ayant qualité de co-défendeur civil et un co-défendeur commercial et voir l'impact que ça a sur la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire mais je ne vois pas très bien ce sur quoi il fait référence.

Peut être est-ce cette jurisprudence sur les actes mixtes ?

Bonjour


Bonjour Madame,


Pour information, Isidore est un prénom masculin 😁




J'avais aussi pensé à me fonder sur L721-3 du code de commerce mais notre Professeur nous a dit qu'il fallait aussi que l'on étudie le fait qu'il y ait un co-défendeur ayant qualité de co-défendeur civil et un co-défendeur commercial et voir l'impact que ça a sur la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire mais je ne vois pas très bien ce sur quoi il fait référence.

Peut être est-ce cette jurisprudence sur les actes mixtes ?


C'est exactement ça ! L'acte mixte a un impact sur la compétence des juridictions

Toutefois pour faire un raisonnement complet il est mieux de procéder étape par étape comme je vous l'ai suggéré.

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