aide tutelle

Mardi 20 avril je viens de recoivoir un appel téléphonique d’une personne m’annonçant qu’elle a été désignée tutrice de ma mère. A ma grande surprise car nous n’avons été en aucun cas prévenu de la demande de sa mise sous tutelle. Nous sommes 3 enfants dans la famille. Ma mère en fin de vie est hospitalisée dans un service long séjour. Il est déplorant de constater que l administration prenne des initiatives aussi graves sans en avertir la famille directe. Seul mon frère vient de recevoir un courrier lui annonçant qu il devait remettre à cette nouvelle tutrice les papiers administratifs et le carnet de chèque dont nous avions tous une procuration.

Le 21 avril nous avons adressé au juge de tutelle un courrier recommandé pour faire un recours et une opposition a cette tutelle qui nous semble injustifiée.

Questions : 1) existe-t-il des articles de loi dans cette situation qui nous permettrai d aller en justice pour abus de pouvoir ? (Nous n avons signé aucun document pour cette mise sous tutelle)

2) à la réception du courrier recommandé par le juge est-ce que la mise sous tutelle est suspendue ou arrêtée ?

3) pouvez vous nous fournir d autres solutions a laquelle nous ne pensons pas car nous sommes complètement désemparer par cette façon d agir.

A l avance merci.

excusez moi je ne suis peut-etre pas le bon site mais je suis un novice
du web

Non tu as frappé à la bonne porte.

Concernant tes questions, je vais jeter un œil et essayer de te donner une réponse ce soir même, demain au plus tard

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attention dans ta localisation Jacky tu as mis ch
cela signifie-t-il que tu es suisse?
dans ce cas ton probleme concerne-t-il le droit francais auquel cas on peut te repondre mais cela ne vaut que comme un avis et ne remplace en rien la consultation d'un avocat ou bien le droit suisse auqeul cas nous sommes totalement incompetent pour te repondre

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci olivier
Merci jeeecy de vous intéresser a mon cas
C’est bien le droit français dont il est question dans ma demande
(Ch) parce que je réside en suisse depuis 35 ans
On m’a déjà conseillé de voir un avocat mais avant de commencer
toutes démarches je voudrais savoir où cela va me mener
surtout dans le temps car les jours de ma mère sont comptés.

Encore merci c’est super ce que vous faites
jacky

Bonsoir !

Voilà je n'ai pas pu faire plus vite, j'étais suspendu à ta réponse sur le droit applicable !

Alors voici le droit applicable en l'espèce : Tous les textes cités sont disponibles dans la partie codes de legifrance.org.
- art 492 cciv : tutelle ouverte pour les causes art 490 (pour que la tutelle soit mise en œuvre, il faut une altération grave des facultés mentales de la personne ou encore un affaiblissement du à l'age, on est bien dans cette possibilité), si il existe un besoin constant d'assistance de la personne pour les actes de la vie civile.

- art 493 (c'est ce lui qui va t'intéresser) : la tutelle est prononcée par le juge des tutelles (al1), les parents et alliés peuvent seulement l'aviser (al 2), ça ne te concerne pas), et ces personnes penvent former un recours contre le placement devant le tribunal de Grande Instance (al 3, qui te concerne directement). En réponse à ta question 1 : oui tu as un recours devant le TGI, non pas pour abuse de pouvoir puisque le juge avait le droit de prononcer le placement, mais pour contester la nécessité du placement sous tutelle.

- Pour répondre à ta question 2, un jugement ne peut jamais être suspendu par un simple courrier adressé au juge, dans la mesure où cette décision a autorité de chose jugée, seule une juridiction peut revenir dessus suite à l'exercice d'une voie de recours, en l'espèce celle que j'ai expliqué dans le paragraphe précédent, à savoir la contestation du placement sous tutelle devant le TGI.

- Pour la troisième question, ça peut être utile de savoir que la tutelle ne sera opposable aux tiers qui n'en ont pas connaissance que deux mois après l'inscription du placement sur l'acte de naissance, donc en l'espèce pas avant le 20 juin au plus tôt (mais certainement le 21 ou le 22, donc je te conseille de prendre le 20 comme date butoire pour éviter toute mauvaise surprise), art 493-2 cciv. Attention toi même qi est au courant par la signification de la décision ne peut pas te prévaloir de cet article mais ça peut être utile au cas où ta mère concluerait un acte dans ce délai avec quelqu'un qui n'est pas au courant de la tutelle (pourquoi ne pas en profiter pour réaliser les actes nécessaires à la sauvegarde de son patrimoine dans ce délai, mais il va faloir jouer serré.....)

Voilà je reste à ta disposition ainsi que les autrs utilisateurs du forum.

Merci pour les encouragements, on fait ce qu'on peut pour faire vivre le forum !

Bien juridiquement

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Trop tard !!
Ma mère vient de décéder lundi 3 mai à 10h30
Je pense que la tutelle s’arrête faute d’un participant

Merci encore pour le dévouement et le travail effectué
Les réponses à mes questions me conviennent parfaitement
Toutes les solutions sont bonnes à savoir pour les futurs
Tutelles des parents restants

Encore merci et bon avenir sur le site
@+
Jacky

Toutes mes condoléances au nom de l'équipe de juristudiant. Effectivement le tutellaire étant décédé, la tutelle s'arrête de plein droit et la succession s'ouvre !

Content tout de même que les réponses fournies t'aient satisfaites, et merci pour les encouragements

Cordialement

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