ais-je capté l'arret sté aubette?

Bonjours, pouvez vous me dire si je suis dans la bonne voie; Dans le CE Sté aubette SA de 1999, Si le préfet accepte de déférer l'arrété, et que au bout de 5 ou 6 mois il se désiste, la Société ne peut plus agir en recours pour excés de pouvoir?


merci

Bonjour,
C'est aussi ce que je comprends. Et même s'il se désiste au bout de deux mois et une semaine. Et s'il se désiste au bout d'un mois et 3 semaines, la société n'a plus qu'une semaine pour se retourner…
En l'espèce, il ne s'est désisté qu'au bout de deux ans, sympa le préfet…


Dites, elle est abonnée au CE, la société "Aubettes"…
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 196403, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1996, 148794, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1996, 154088, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 148964 149403, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 115837, publié au recueil Lebon

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hey merci pour ta réponse, hé au fait, comment ca se fait que les décisions litigieuses datent de juillet 91 et février 92 et que la demande de la sté au préfet date du 17 MAI 91?
Un recours a priori???

Bonjour,
C'est clair que ce n'est pas clair, mais il faut se rappeler qu'on n'a pas tout le dossier sous les yeux et qu'un arrêt rappelle rarement toutes les péripéties d'une affaire.

On peut imaginer le scénario ou l'historique suivant :

Antérieurement au 17 mai 1991 : acte non mentionné dans l'arrêt, ayant provoqué la demande de la société Aubettes auprès du préfet.
17 mai 1991 : lettre de la société Aubettes au préfet
29 juillet 1991 : 1ère décision du président du conseil général
28 octobre 1991 : introduction du recours par le préfet (déféré)
17 février 1991 : 2ème décision du président du conseil général
Octobre 1993 : désistement du préfet de son recours suite à la lettre de la société Aubettes du 17 mai 1991
23 novembre 1993 : demande de la société Aubettes auprès du TA pour annulation des deux décisions précitées.
6 juin 1996 : TA annule les deux décisions.
10 mars 1998 : CAA annule l'annulation du TA.
6 décembre 1999 : CE confirme l'annulation de l'annulation du TA par la CAA.

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