amnistie et sanction disciplinaire

bonjour

j'aimerais savoir si l'amnistie présidentielle englobe les sanctions disciplinaires liées au droit du travail (l'avertissement par exemple)

j'ai trouvé cela ici [url:1o1grje4]http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0025.asp[/url:1o1grje4]
projet de lois de l'amnistie de 2002 je suppose que c'est relativement la même chose à chaque fois

[code:1o1grje4]Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles

Article 10

Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code.

Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes m_urs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.

Article 12

Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.[/code:1o1grje4]

et je crois comprendre que oui

merci pour votre avis sur le domaine

Bonjour,
Autant que je sache, oui, bien sûr.
C'est même, je pense, la majeure partie des cas englobés sous ce titre.
Un avertissement amnistié (sanction sans conséquences initiales directes) ne pourra plus être évoqué (ainsi que les faits ayant conduit à l'avertissement) à l'appui d'un licenciement.
N.B. : si, après l'amnistie, le comportement persiste, rien n'empêchera l'employeur de recourir à un nouvel avertissement, mais sans faire référence au premier. Donc, pas un courrier du genre "Premier avertissement : En date du xxxx, nous vous avions déjà signifié que...., nous constatons que vous persistez...".

Voir, entre autres :
http://prudhommesisere.free.fr/discipli ... lation.htm
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... teinte.php

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Hors Concours

Bonjour,

Le Parisien ( Aujourd'hui en France ) propose une page sur le sujet dans l'édition du 8/05/2007, soit celle d'aujourd'hui. Pour ceux qui peuvent jeter un coup d'oeil dessus

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Merci
il semblerait qu'il va y avoir une pluie d'avertissement qui vont tomber après cette aministie, c'est la poste qui va être contente

Tiens, je me demande, même si ce n'est pas complètement le sujet de départ: C'est quoi en fait le champ d'application de cette fameuse amnistie ? Comme beaucoup je connais les annulations de contraventions routières, mais cela englobe t-il la totalité des contraventions sanctionnées par les tribunaux de police ? Les délits sont-ils également concernées par l'amnistie ?

J'aimerais bien avoir des précisions, pour m'instruire un peu, merci d'avance

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[img:1sbkultr]http://img466.imageshack.us/img466/6628/previewphpuj2.png[/img:1sbkultr][/url:1sbkultr]

L'amnistie est une loi comme une autre. Elle détermine elle même son champ d'application.
Apparemment, notre cher futur preésident n'a pas prévu de faire voter une loi d'amnistie.
En passant, j'approuve!!! On peut pas dire que les juges sont laxistes et effacer des condamnations comme si de rien était.

Voilà pour un exemple en 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0200109L

Bonjour,

Une loi d'amnistie est "votée au coup par coup". Ce n'est pas une loi votée une fois pour toutes et qui s'appliquerait automatiquement telle quelle à chaque élection et en toutes circonstances.
Donc, impossible de dire à l'avance ce qu'il y aura dedans puisque c'est le nouveau président qui en décide. Comme il peut décider de ne rien faire. Là encore, aucune autre loi ne l'oblige à en pondre une.
Il n'est pas dit du tout qu'il n'en ponde pas une (c'est la tradition), mais sûr et certain qu'elle n'aurait pas l'ampleur des précédentes.
En matière d'infraction au code de la route, on peut penser qu'il amnistierait banalement les stationnements non gênants et non dangereux, en gros, les infractions de la 1ère classe, pas dit qu'il le fasse même pour la 2ème classe.

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Hors Concours

D'accord, merci de m'avoir éclairé

Le nouveau président n'a pas l'air d'être le genre de type à respecter les traditions, mais sait-on jamais De toutes façons, je n'ai aucune contravention de 1ere classe à faire sauter en ce moment

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