Analysé d'un arrêt

Bonjour, voici l'arrêt que j'ai a analysé :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044719

J'ai presque toit fait en ce qui concernait la présentation générale de l'arrêt, mais je n'arrive pas à répondre à la question qu'on a eu à faire à propos.

"D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit ;"

Expliquer ce passage. Pourquoi une telle précision? Quel(s) est(sont) l(es)'intérêt(s) privilégié(s)?

Ce que j'ai compris de ce passage c'est que la Cour de cassation juge irrecevables les moyens de fait et droit, parce qu'elle ne juge qu'en droit contrairement aux juges du fond.

Merci beaucoup de pouvoir m'éclairer dessus!!

Bonjour

En effet, la Cour de cassation juge en droit et non en fait. Or, en l'espèce la seconde branche mélangeait des arguments de faits et de droits. Voilà pourquoi, la Cour de cassation.

Cela résulte du principe selon lequel


la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C’est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée.


https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/r_cour_cassation_30989.html

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