Animation périscolaire

Bonjour,

Est-il légal pour une mairie d'engager un animateur périscolaire de septembre à juillet par arrêté, et ce pendant plusieurs années consécutives ? (donc aucun statut pendant les vacances d'été malgré une réembauche à chaque rentrée)
(18h/semaine)
Merci Dernière modification : 08/04/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je sais que c'est comme ça que procède la plupart des communes.

D'autres proposent à leurs animateurs un contrat d'agent de la fonction publique de 3 ans, renouvelable une fois. Au bout de 6 ans, ils doivent soit "leur dire au revoir" soit leur proposer un CDI. Je suis peut-être mauvaise langue mais je n'ai pas l'impression que ces communes proposent des CDI pour les animateurs périscolaires qui ont 6 ans d'ancienneté.



. Dernière modification : 08/04/2022 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Le CDD dans la fonction publique
Un agent contractuel peut être recruté en CDD pour une période de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI, en application de l’article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984. A noter, que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.

https://infos.emploipublic.fr/article/contractuels-qu-est-ce-qu-un-cdi-dans-la-fonction-publique-eea-4628#:~:text=Le%20CDD%20dans%20la%20fonction,loi%20du%2026%20janvier%201984.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

C'est en effet le procédé que je décrivais dans la seconde partie de mon message.

Cependant, ce n'est pas comme cela que procède certaines communes. Elle recrute par arrêté comme l'explique Zetaley dans son premier message. Techniquement les animateurs n'ont alors pas la statut d'agent de la fonction publique.

Je pense que ce mode de recrutement doit reposer sur un fondement légal, mais je n'ai pas réussi à trouver en faisant des recherches. Dernière modification : 16/04/2022 - par Isidore Beautrelet

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Tout savoir sur le statut agent contractuel de la fonction publique.

https://infos.emploipublic.fr/article/emploi-dans-la-fonction-publique-ce-que-signifie-etre-contractuel-eea-5849 Dernière modification : 16/04/2022 - par Lorella Modérateur

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Merci Lorella.

Toutefois quid du mode de recrutement décrit par Zetaley et qui est encore pratiqué dans certaines communes.

Les animateurs sont recrutés chaque année par arrêté et sans qu'il n'y ait de limite. J'ai une connaissance qui a travaillé plus de 6 ans sous cette forme là. Elle remplissais simplement un document comme quoi elle voulait retravailler la rentrée prochaine et elle obtenait à chaque fois un arrêté de recrutement.

Bref, ce mode de recrutement serait illégal ?

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Bonjour,

Les contrats saisonniers obéissent à des règles différentes dans le sens où le recrutement se fait pour pourvoir à un emploi non permanent. A l'inverse, on oblige la commune à renouveler le CDD en CDI puisque l'on fait face dans ce cas à un emploi permanent.

Voici un lien détaillant le contrat saisonnier :

https://www.lagazettedescommunes.com/118909/le-recrutement-des-saisonniers-dans-la-fonction-publique-territoriale-en-10-questions/

Je précise qu'il n'est peut-être pas à jour puisqu'on a récemment l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique qui codifia les différents statuts de la fonction publique. Donc dorénavant, on ne peut plus se fier aux statuts mais au code..

Le travail d animateur périscolaire, c est toute l année sauf pendant les vacances scolaires. C est donc un travail permanent et non un travail saisonnier, comme animateur uniquement pendant les vacances scolaires. L interruption de travail est plus longue dans le 2nd cas par rapport au 1er cas.

Le CDI s’ouvre à l’issue de 6 ans de CDD.

Mais le diable se cache souvent dans les détails. Il faudrait avoir la rédaction du contrat pour en savoir plus. Sinon on discute dans le vide.

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Mais le diable se cache souvent dans les détails. Il faudrait avoir la rédaction du contrat pour en savoir plus. Sinon on discute dans le vide.


En effet !

Il faudrait que Zetalaley nous en dise un peu plus sur la rédaction de son contrat.

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Ah oui, pardon. Je pensais que c'était de juillet à septembre, j'avais mal lu. Du coup, la règle des 6 ans en CDD puis passage en CDI s'applique. Après, ça ne me choquerait pas que les communes ne suivent pas le principe, on a bien eu une réticence de certaines communes sur la question des 35h00.. ( https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/la-pression-monte-sur-les-communes-qui-refusent-toujours-de-passer-aux-35-heures-1375284 )