Annulation actes / GPA

Publié par

Bonjour,

J'étudie la gestation pour autrui, et j'aborde la question de l'annulation d'acte de transcription, issu d'une convention de GPA effectuée à l'étranger par un couple français.

Pourriez vous m'expliquez le sens de cette phrase svp : "le lien juridique contenu dans l'acte de transcription repose sur la force probante qui s'y attache et l'annulation d'un seul acte instrumentaire produit les mêmes effets que celle de l'acte juridique" ?

L'acte juridique c'est une manifestation de volonté qui vise à produire des effets juridique.

L'acte instrumentaire c'est l'écrit qui met en forme l'acte juridique (et lui donne une valeur ?).

Je ne comprends pas le sens de la phrase "la force probante qui s'y attache ??"

Merci