Annulation de contrat

Bonjour,

Je connais les clauses réputées non écrites mais je me demandais quelles conséquences découleraient d'un contrat réputé non écrit.

Si mon client est obligé de signer un contrat avec un fournisseur X (afin de pouvoir bénéficier de services et matières premières), considérant que les clauses sont non négociables, est-il possible de faire réécrire ce contrat à ma convenance? La situation relevant du civil, je crains des délais interminables pour que le tribunal rende sa décision.

Merci de votre "écoute" Dernière modification : 31/08/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je connais les clauses réputées non écrites mais on ne parle pas de contrat réputé non écrit , en revanche on peut effectivement demander l'annulation d'un contrat. Pour cela il faut démontrer qu'il n'a pas été valablement formé et il y a des conditions bien évidemment.

Vous pouvez faire réécrire le contrat à votre convenance si l'autre contractant est d'accord, sinon la réponse est non.

Si votre procédure est au TI les délais sont assez réduits

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