Bonjour,svp aidez moi à trouver la reponse à ma préoccupation. Au faite je suis face à un exercice qui me fait poser la question de savoir si le principe de la non-rétroactivité a une valeur constitutionnelle en matière civile.
Exercice: jeannette s'est mariée en 2000. A cette époque,la loi interdisait à la femme mariée de faire le commerce sans l'autorisation de son mari. En 2007,une loi met fin à l'incapacité de la femme mariée. Aussitôt jeannette décide d'exercer une activité commerciale et estime qu'elle n'as pas besoin de l'autorisation de son mari. Celui-ci pense au contraire que son autorisation est toujours nécessaire.
Question: Qui de jeannette ou de son mari a raison?