Application dans le temps - mesure de sûreté

Bonjour à tous.

J'aimerais juste demander à vos esprits plus expérimentés si j'ai bien compris comme fonctionne une mesure de sûreté en matière d'application dans le temps :

Une mesure de sûreté est d'application immédiate et non-rétroactive, mais peut s'appliquer à une infraction déjà commise à son entrée en vigueur, qu'elle soit plus douce ou non.
DONC c'est une loi pénale de fond qui s'applique exactement comme une loi pénale de forme, c'est ça ?

Merci bien de votre attention !

Bonjour,
Article 112-2 du Code pénal, extrait

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;


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Bonjour
Merci pour ce rappel juridique, mais je ne suis toujours pas éclairé.

D'après ce que j'ai compris de mes cours, il y a une différence entre les lois pénales de fond et de forme. Toutes sont immédiates et non-rétroactive, sauf exception in mitius bien sûr, mais la professeur a mentionné que les lois modifiant ou créant des mesures de sûreté étaient d'application immédiate MÊME SI ELLES SONT PLUS SEVERES, ce qui en ferait des lois pénales de fond agissant comme des lois pénales de forme (car la rétroactivité in mitius ne concerne jamais une loi pénale de forme).

En gros, merci de me rappeler le principe, mais est-ce que la mesure de sûreté y est soumise ?

Pour être plus clair : par exemple, les lois sur la prescription sont des lois pénales de forme. Donc même si elles sont plus sévères, elles s'appliquent immédiatement aux procédures en cours même si elles concernent des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Et de ce que j'ai compris, les lois sur les mesures de sûreté s'appliquent de la même façon, sans se soucier de leur sévérité, mais concernant en quelque sorte la peine, elles devraient être des lois pénales de fond.

Du coup, les lois sur les mesures de sûreté s'appliquent-elles vraiment comme des lois pénales de forme malgré leur nature de loi pénale de fond?

Bonjour,
Alors, comment votre professeur lit-il l'article 112-2 qui, comme tout article du Code pénal, doit être "d'interprétation stricte" ?
Moi, perso, jamais entendu parler de ces histoires de fond et de forme pour des articles du Code pénal.
Et je ne connais que le 112-1 et le 112-2 qui ne font pas cette distinction.

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