Application de la loi dans le temps

Bonjour,

Moi j'ai juste une petite question, enfaîte M.X a conclu un CDI en 2006, et dans son contrat il a l'autorisation de fumer dans son bureau. Or il y a une loi du 30 avril 2009 qui dis qu'il est interdit de fumer sur le lieux de travail.
M.X ne veut pas tenir compte de cette loi.

Son employeur peut-il lui interdire de fumer dans son bureau?

Comme il s'agit d'un contrat, j'ai un petit doute

Bonjour,
Comme il s'agit d'un contrat, j'ai un petit doute
Moi aussi, j'ai un peu le même problème...
Dans mon contrat de travail datant de 1948, il est écrit que j'ai le droit "d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de vos collaboratrices, en usant - si nécessaire - d'ordres, de menaces ou de contraintes, même en abusant de l'autorité que vous confèrent vos fonctions, du moment que ça se passe dans votre bureau soigneusement fermé à clé"...

Vous pensez que, indépendamment de mon âge avancé, je peux encore... ?


__________________________
Hors Concours

Nessa, moi je pense que vu que cette loi a été prise pour l'intérêt général, elle est applicable immédiatement même si il s'agit d'un contrat. Je ne sais plus comment on l'avait dit exactement dans mon cours mais notre prof avait pris l'exemple du SMIC: il s'applique immédiatement même si dans le contrat de travail tel salaire était prévu, parce que si on doit attendre la fin de chaque contrat de travail pour appliquer le smic... je pense que pour la cigarette c'est un peu pareil.
Bon voilà, après je ne suis qu'en première année!

J'ai pensé à la même chose ;)
J'ai dis que cette loi était d'ordre public, du coup elle a une force obligatoire. Et en effet, étant donné qu'elle a été prise pour l'intérêt général et donc pour le bien de tous, l'employeur peut lui demander de cesser cette pratique.

En tout cas merci Dodie33, je suis aussi en première année:D

Re,
Voià. Mais, c'est plus précis que ça.
Fumer dans un lieu public fermé est passible d'une contravention. Donc, qui dit contravention dit, en fait, application du code pénal (même si le texte répressif est dans un autre code).
Donc, forcément disposition d'ordre public.
Aucun contrat, aucune convention (sauf les contrats de tueurs à gage, mais là, on entre dans un cadre un peu différent... ) ne peut déroger aux règles du code pénal.

Par contre, si M. X. fume un pétard dans son bureau, là faut voir... puisque même notre ministre de l'Education nationale est pour !
(mais on s'éloigne aussi un peu du sujet... )

__________________________
Hors Concours

Re Camille :)

Oui j'ai lu que c'était passible d'une contravention de 3ème classe.

Ouais, mais je vais éviter de mettre ça dans mon sujet ^^

Merci Camille ! :D