Application de la loi dans le temps

Thème: L'application de la loi dans le temps

CAS PRATIQUE SUJET

Votre voisine, Mme Caceres, inquiète, vient vous consulter. Elle a, en effet appris que vous entamiez des études de droit et souhaite faire appel à vos solides connaissances pour résoudre le problème qu'elle rencontre.

Sa fille Sofia s'est installée avec son petit ami Alvaro il y a de nombreuses années. Afin d'aider le jeune couple à prendre son envol et à acheter un appartement de ses rêves, Mme Caceres s'est, à l'époque, portée caution solidaire du prêt de 500 000 euros souscrit par les deux tourtereaux auprès de la banque. Le contrat de prêt ainsi que le cautionnement ont été signés le 30 juin 2000.

Récemment, Sofia et Alvaro ont traversé une période financière difficile et ne peuvent plus faire face aux échéances du prêt. La banque s'est donc adressée à Mme Caceres en sa qualité de caution et lui réclame à présent la somme de 100 000 euros, représentant les échéances du prêt non remboursées depuis mars 2015 ainsi que des frais et pénalités de retard.

Mme Caceres a entendu parler d'une disposition du code de la consommation, l'art.L.341-4 "selon laquelle un créancier professionnel, tel qu'une banque, ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement lorsque l'engagement de la caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus."

Or lors de la conclusion du contrat, Mme Caceres était déjà locataire de son petit deux pièce et ne touchait qu'une faible retraite de 1300 euros par mois. Elle se demande si elle peut se prévaloir de cette disposition publiée au JORF le 5 août 2003 afin d'échapper à la demande de la banque.

En parallèle, Madame Caceres, vous explique que son gendre, confronté à de multiples ennuis financiers aurait perdu pied. En effet, alors que des huissier s'apprêtaient, l'an dernier, à saisir sa collection de théières, Alvaro a séquestré ces derniers dans une malle pendant près de Trois heures, avant de les libérer une fois ses théières à l'abri.
Quelque jours après son arrestation et avant qu'il ne soit jugé, une loi nouvelle réduit la peine encourue par Alvaro, la passant de 5 à 3 ans d'emprisonnement. Madame Caceres, vous demande donc quelle est la peine encourue par son gendre.

Enfin, madame Caceres vous précise que sa seconde fille Julia est mariée depuis 1997 avec Richard. Un enfant (Léon) est né de leur union en 2000. Ils souhaitent désormais divorcer et se demandent s'ils pourraient bénéficier des dispositions de la loi du 4 mars 2002 prévoyant la résidence alternée.

ce que j'ai compris et trouver:

Une nouvelle loi , l’article L.341-4 du code de la consommation a été publiée au JORF le 5 aout 2003 selon laquelle un créancier professionnel, tel qu’une banque, ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement lorsque l’engagement de la caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Cela signifie qu’une personne qui n’ a pas une bonne revenus et ne posséde pas une grande patrimoine ne peut pas porter caution du prêt, qu’il fallait que la banque s’informe du revenus et patrimoine de Mme Caceres avant de donner cet caution.

Pour prouver que l’engagement est disproportionnée par rapport à ses biens et ses revenus, il faut que la caution doit prouver :
1°) - d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus (lors de la conclusion du contrat, Mme Caceres était locataire de deux pièces et touchait seulement une revenus faible de retraite de 1300 euros par mois è cela prouve le disproportionnément à ses biens et revenus )
2°) - d'autre part, que son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée

J'ai constaté qu la loi est rétroactive c'est à dire que la loi est applicable à un acte commis à une époque où cette loi n'existait pas.
Donc cette nouvelle loi peut être applicable et donc Mme Caceres peut s'échapper de la dette.

Je ne sait pas comment développer la loi rétroactive. et je n'ai pas compris le cours de la loi dans le temps. donc je ne sais pas comment résoudre ce problème.
De plus, il y a 3 problème dans cet cas pratique et je ne sais pas comment organiser les idées et rédiger car je n'ai pas tres bien compris le méthode du cas pratique.
S'il vous plait aidez moi. Merci!

Salut

Juste pour dire que j’ai déplacé votre sujet dans introduction générale au droit et procédure civile, les thèmes bancaire et pénal du sujets n’étant pas le cœur du cas pratique.

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ