application de la loi pénale dans le temps

Bnojour, je suis actuellement en deuxième année de droit, et j'ai un arrêt que je n'arrive pas à comprendre, c'est un arrêt du 12 février 1992, disponible à cette adresse : [url:2pkapzai]http://www.legifrance.com/WAspad/Visu?cid=114229&indice=2&table=CASS&ligneDeb=1[/url:2pkapzai] ce que je ne comprends pas, c'est la première partie de l'arrêt qui rejette le pourvoi, (la partie qui commence à "les moyens étant réunis". Quel est le principe juridique en jeu, que fait la cour de cassation?
Merci pour votre aide, cela me permettra de mieux comprendre mon cours.

Sonia

c'est quel arret exactement,donne nous les references car ton lien ne marche pas...

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

c'est l'arrêt du 12 octobre 1999 de la chambre criminelle n° de pourvoi 98-85546.