Application de la loi relative au mariage

hello,

petite question d'actualité : deux homme décident de se marier le 14 février 2013,

on admet que la loi autorisant le mariage entre deux personnes du même sexe est promulgué le 10 mai 2013,

Un juge aux affaires familiales procède à la vérification de la validité du mariage le 15 mai.

Le mariage sera il déclaré valable ?

Bonsoir,

Quel est votre avis sur la question?

__________________________
- Charte de bonne conduite du forum
- Modèles de méthodologie
- Conseils pour réussir
- Livres pour la L1
- Livres pour la L2

Je partirai sur le principe l'application de la loi immédiate vu qu'on est en situation extra contractuelle

et dire que par conséquent le mariage est valable
mais je sais pas si c'est le bon raisonnement ?

Le 14 février 2013 quand les 2 hommes se sont mariés, le mariage homosexuel n'était pas encore légal donc le mariage n'est pas valable.
Tu prends l'article 2 du Code civil + le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle + la théorie de Roubier qui dit que pour les effets futurs d'une situation légale comme le mariage c'est la loi ancienne qui s'applique.
De toute façon, vu que quand ils se sont mariés ils n'avaient pas le droit de le faire, la loi nouvelle pourra pas rendre légal un acte qui ne l'était pas avant.