Arret 6 avril 2007 ( commune d'Aix en provence )

Bonjour,

j´ai un arret du Conseil d´Etat 6 avril 2007 ( commune d´Aix en provence ) à commenter et j´aimerai vous soumettre ma demarche en ce qui concerne le plan.

Voici la problematique : Il est question de savoir si l'indentification d'un service public géré par une personne privée impliquait nécesairement la présence de prérogatives de puissances publiques.

I) Les hypotheses d´exercice de service public par les personnes privées

A) La prerogative de puissance publique : un element consubstanciel au service public

L´arret en question est un arret de principe
C´est à dire que les personnes privées doivent se voir confier un contrat de delegation pour pouvoir exercer une activité de SP
On cite l´arret Narcy

B) La prerogative de puissance publique : Un element non indispensable à l´exercice d´úne activité de SP par une personne privé

L´arret precise que dans certains cas le contrat de delegation n´est pas necessaire.On citera l´arret Aprei qui constitu un revirement de jurisprudence.

II) Les precedents qui expliquent l´association des personnes privées aux personnes public sans contrat de delegation ( ou les precedents qui conferaient deja un domaine d´intervention plus large aux personnes privés en matiere de SP )

A) L´etendue des domaines d´intervention ou les personnes privées ont qualités de gestionnaires des SP


B) L´etendue du pouvoir des personnes privées lorsqu´ils ont la qualités de gestionnaires des SP

Ce serait plus pratique si vous mettiez un lien vers l'arrêt concerné

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http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/i ... 0718.shtml

Desolé de l´avoir omis ...

Personne pour donner une opinion?....

ben ... on n'est pas des machines juridiques non plus, ni speedy gonzales, on est pas toujours rapides dans nos réponses ... mais patience, ça viendra