Arrêt Appietto : fiche d'arrêt

Bonjour,

J'ai à rendre une fiche d'arrêt sur ce célèbre arrêt de la Cour de cassation. J'aurais aimé connaitre votre avis sur mon travail, n'hésité à critiquer, je suis là pour me corriger :) !

"Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 1963.

Faits juridiques : Le demandeur au pourvoi a contracté mariage avec le défendeur au pourvoi dans le seul et unique but de légitimer un enfant naturel. Il était ensuite convenu entre les parties, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage.

Procédure : En vu de la dissolution du mariage contracté entre les parties, le demandeur au pourvoi décida d’ester en justice. Débouté de sa demande, il décide d’interjeter appel devant la Cour d’appel de Bastia qui rendit l’arrêt confirmatif attaqué le 9 avril 1962. La Cour d’appel de Bastia ayant confirmé la décision des juges du fond, le demandeur au pourvoi décida de se pourvoir en cassation.

Thèses en présence : L’arrêt attaqué a admis que, faute de consentement, le désir de légitimer un enfant constitue l'une des raisons majeures de l'institution du mariage et qu’à ce motif, le mariage est validé.
Le pourvoi a admis que les contractants au mariage n’avaient aucune intention de fonder une famille et n’avait consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont ils étaient les parents.

Question de droit : Un mariage doit il être considéré comme nul, au motif que les conjoints ont voulu limiter ses effets légaux ?

Conclusion : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que malgré l’aspect restrictif de la motivation du mariage, la volonté d’assurer à un enfant une naissance légitime constitue l’une des raisons majeures de l’institution du mariage. De plus, les parties contractantes ne peuvent apporter des modifications à cette institution qu’au motif de leur intérêt ou des circonstances."

J'ai hésité à faire évoluer le statut du "requérant", c'est à dire, passé de demandeur à appelant, d'appelant à demandeur au pourvoi, j'attend votre avis.

Merci de votre aide !

Bonjour,
Une chose est au moins certaine, si la Cour de casse avait validé la théorie de l'annulation légitime d'un mariage au seul prétexte qu'il n'avait eu que pour unique objet de légitimer un enfant issu des oeuvres hors mariage de l'époux, tous les tribunaux auraient probablement croulé sous les demandes d'annulation, notamment et justement en Corse...


P.S. : j'en profite pour rappeler qu'en France, l'institution du mariage, même civil, plonge ses racines dans la tradition chrétienne et donc du mariage au sens religieux du terme.

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Hors Concours

Bonjour, merci de ta réponse ! Cependant je ne comprend pas, là Cour de cassation n'a pas validé le mariage ? Est ce une erreur de comprehension ou de formulation de ma part ?

Bonjour, merci de ta réponse ! Cependant je ne comprend pas, là Cour de cassation n'a pas validé le mariage ? Est ce une erreur de comprehension ou de formulation de ma part ?

Bonsoir,
Non non, vous avez bien compris ce point.
Moi, je ne faisais qu'évoquer la circonstance hypothétique inverse où la Cour de cassation aurait désavoué la cour d'appel.

Mais, je pense que vous n'avez pas fait tout à fait le tour de la question, parce que…
De plus, les parties contractantes ne peuvent apporter des modifications à cette institution qu’au motif de leur intérêt ou des circonstances.

Or, ce n'est pas du tout ce que dit la Cour :

MAIS ATTENDU
QUE SI LE MARIAGE EST NUL, FAUTE DE CONSENTEMENT, LORSQUE LES EPOUX SE SONT PRETES A LA CEREMONIE QU'EN VUE D'ATTEINDRE UN RESULTAT ETRANGER A L'UNION MATRIMONIALE,
IL EST AU CONTRAIRE VALABLE LORSQUE LES CONJOINTS ONT CRU POUVOIR LIMITER SES EFFETS LEGAUX

Et surtout :

ATTENDU…
QUE LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT APPORTER LES MODIFICATIONS QUE LEUR INTERET OU LES CIRCONSTANCES EXIGERAIENT…

Traduction en clair : ils ont cru pouvoir mais ils ne peuvent pas, contrairement à ce que vous écrivez.
Ce qui va vous obliger à creuser un peu plus…


P.S. : sauf erreur de ma part, il n'existe aucun texte légal qui dirait textuellement que le mariage aurait pour objet, parmi d'autres, de "fonder un foyer", encore moins un texte qui dirait que si cet objet n'est pas rempli, ce serait un motif reconnu d'annulation du mariage. Et non plus aucun texte qui fixerait une durée minimale impérative de mariage, donc aucun texte n'interdit de présenter une demande de divorce dès le lendemain des "noces initiatiques".

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Hors Concours

bonjour,
j'ai la même fiche d'arrêt a rédiger et je voudrais juste savoir si ma question de droit est correct?
(par juste soucis de perfectionnement... ^^)

Est-ce qu’un mariage sans intention véritable et sérieuse de fonder une famille peut-il faire l’objet d’un divorce afin de légitimer un enfant créer avant la célébration de ce mariage?

merci de vos réponses.. =)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour,
Votre tournure n'est pas d'une clarté folle...
Mais telle que je la comprends, je dirais que ça ne correspond pas tout à fait au cas présenté et que la réponse à votre problématique serait automatiquement non, selon la Cour.

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Hors Concours

d'accord je vois ce que vous voulez dire. =)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

stl.k'en pensez vous pour cette problematique: Un mariage contracté dans un but autre que de fonder le foyer peut il etre considerer comme nul?mer6

Bonsoir,
Pourquoi pas ? Problématique fort intéressante mais quel serait votre plan ?

Problématique à laquelle la Cour, en son audience ci-dessus, ne répond pas du tout clairement, le problème lui ayant été posé très différemment.