Bonjour, je suis actuellement au rattrapages pour la matière de droit administratif et je suis bloqué sur deux arrêts, l’arrêt arcelor de 2007 et l’arrêt french data network de 2021. Je n’arrive pas à comprendre la différence de portée entre ces deux arrêts, le dernier étant très récent il y a peu d’analyses sur internet. Dans mon cour et mes td les deux me paraissent traiter la question du contrôle de constitutionnalité d’une disposition réglementaire qui transposerait une directive de l’UE.
Je viens ici pour trouver un sauveur que pourrait m’expliquer la différence et donc ce que ces deux arrêts apportent de différents.
Merci d’avance!