Arret cassation

Bonsoir

Je n'arrive pas à interpréter cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024856663&fastReqId=403958144&fastPos=8

Je pensais que lorsque l'un des parents ne formule aucune demande quant aux dvh (j'entends par là des jours bien précis, ex : toutes les fins de semaines paires), que ce dvh pouvait s'exercer d'un commun accord (les parents s'appellent et s'arrangent entre eux).
Cela signifie-t-il (plus ou moins) la fin des "dvh libres" (sur requête conjointe) et (peut-etre) par extension les dvh "réservés" (sur un jugement)?
Il faudra obligatoirement prévoir des périodes à minima ?
Merci

Bonjour,
Cela signifie-t-il (plus ou moins) la fin des "dvh libres" (sur requête conjointe) et (peut-etre) par extension les dvh "réservés" (sur un jugement)?
Il faudra obligatoirement prévoir des périodes à minima ?
Comment comprenez-vous...

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ;
Cette loi a ajouté à l'article 373-2-9 l'alinéa suivant :

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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Bonjour

J'en conclue que le juge doit obligatoirement statuer sur les modalités de droit de visite de l'autre parent.

Mes parents se sont séparés lorsque j'avais 16 ans. Lorsqu'ils sont passés devant le juge, il n'a été question que de la pension alimentaire (mon père ne voyait pas l'utilité de fixer des droits de visite vu mon age, et de toutes facons, j'étais assez libre d'aller et venir).
Néanmoins, le juge leur a posé la question et sur le jugement il y a inscrit "droits de visite libre", mais basiquement, ils n'avaient rien d'inscrit sur la requete.

Ce qui semble être le (meme) cas ici, la Cour d'appel ayant indiqué "ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux", d'où ma difficulté d'interprétation de ce jugement.

Bonjour,
Oui, mais quel âge avez-vous aujourd'hui ?


Question posée autrement : ça s'est passé avant ou après le 5 mars 2007 ?
Cette obligation n'existait pas avant.

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Bonsoir

Une dame ne dit jamais son age voyons :)

Oui,ils ont divorcé il y a 6 ans, soit avant 2007.

Donc, à ce que je comprend, il faut que le juge statue sur les modalités. Dans le cas de cette jurisprudence, monsieur ne s'opposait pas à ce que madame exerce son droit de visite et d'hébergement d'un commun accord.
N'est-ce pas une modalité ? (ce qui s'apparente au "droit de visite libre")

Bonjour,
Une dame ne dit jamais son age voyons :)
Ba vi ! Mais comme vous aviez écrit...
Mes parents se sont séparés lorsque j'avais 16 ans.
Donc, pour en déduire l'année en question, fallait bien trouver quelque chose...



Donc, à ce que je comprend, il faut que le juge statue sur les modalités. Dans le cas de cette jurisprudence, monsieur ne s'opposait pas à ce que madame exerce son droit de visite et d'hébergement d'un commun accord.
N'est-ce pas une modalité ? (ce qui s'apparente au "droit de visite libre")

Oui... et non. Relisez bien l'arrêt très attentivement...
la cour d'appel, constatant que Mme Y... n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de bla, bla, bla...après avoir invité les parties à présenter leurs observations... bla, bla, bla...
La Cour de cassation ne dit pas du tout que la cour d'appel a eu tort de statuer comme elle l'a fait, mais qu'elle a eu tort de le faire sans "constater la teneur d'un tel accord" préalable ou, en son absence, sans "inviter les parties à présenter leurs observations" sur ce sujet.
Donc, si elle avait fait ce que la Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir fait, elle aurait pu constater que Mme Y..., et accessoirement M. X..., étaient d'accord pour organiser les visites d'un commun accord entre eux. Et l'ayant dûment constaté, elle aurait pu statuer comme elle l'a fait.
ET, en l'absence d'accord constaté, statuer en organisant elle-même le droit de visite.

Ce qui, si on réfléchit un peu, est une simple question de bon sens.
Un juge civil n'a pas à imposer quoi que ce soit quand il constate que les parties sont d'accord entre elles. Encore faut-il qu'il constate cet accord. Accord de bonne foi, naturellement. Pas s'il soupçonne l'une des parties de duplicité.

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