Arrêt CE 22 octobre 2003 - Société les sablières de la perche

Bonjour, j'ai un devoir sur l'arrêt société les sablières de la perche et j'ai un problème car je ne comprend pas une question:
- qualifiez juridiquement l'arrêté faisant l'objet du contrôle du Conseil d'Etat?
Si c'est possible de me donner un peu d'aide. Merci davance

Bonjour, j'ai le même arrêt et la même question et je n'ai pas réussi à y répondre! Depuis, vous l'avez corrigé le devoir? Si tu peux m'aider stp. Merci d'avance.