Bonjour,
Je dois commenter l'arrêt commune de proville (CE, 6 juin 2004) dans le cadre de mon td de droit administratif des biens.
La question qui se pose c'est de savoir si le premier ministre est compétent pour changer l'affectation d'un bien public alors même que la commune propriétaire s'y oppose ?
Je pensais faire comme plan
I. Une jurisprudence contra legem
A. Une intervention législative de 2002 remise en cause
pouvoir du préfet et loi de 2002 artile L11-8 du code de l'expropriation
B. Un retour de la jp antérieure
(application de l'arrêt Ville de Paris c/ Chemins de fer d'Orléans)
II. Une jurisprudence visant à faciliter les changements d'affectation des biens publics
A. Une procédure autoritaire
Décision du PM même si la commune n'est pas d'accord
favoriser l'intérêt général
théorie des mutations domaniales
B. Deux procédures codifiées.
J'ai l'impression d'avoir correctement cerné l'idée de l'arrêt mais je bloque un peu sur le II. B qui ne me paraît pas très pertinent.
Qu'en pensez vous ?
Merci