Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Étant en 2ème année de droit je débute le droit administratif. J'ai un arrêt du CE à lire mais je ne sais pas comment procéder.
Que veut dire le numéro attribué par exemple au début d'un arrêt il est écrit
N°316530 ?
Cordialement.
Bonjour,
Il s'agit du numéro de pourvoi. Il vous permet de retrouver facilement la décision en question.
Faites un tour sur Légifrance et recherchez la à l'aide du numéro.
Bonne lecture
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