Arrêt Cour de cassation : questions

Je ne sais pas trop de qu'elle droit il s'agit car j'apprends simplement les bases de la matiere etant en stmg, donc, excusez moi, si le sujet n'est pas au bonne endroit.
J'aurais besoin de votre aide concernant un arret de cassation du 5 janvier 2011.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3228565-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-5-janvier-2011-10-14-723-inedit

Voici mes questions :
1) quel est le probleme de competence des tribunaux ?
2) quelles sont les suites de ce conflits qui restent a regler apres l'arret du 5 janvier 2011 ?
3) en quoi cette decision est elle bien une appréciation sur le terrain du droit et non de faits ?
4) peut on imaginer un nouveau recours sur la question de competence territpriale ? Justifier

Selon moi :
1) Peut on contester les competences territoriales ?
2) Aucune suite car il s'agit d'un rejet. Il peut y avoir une suite seulement si l'une des parties fait appel a la cour de cassation une nouvelle fois.
3) je ne comprends pas la question.
4) oui car on a la droit a deux passage en cours de cassation, par consequent on peut faire appel encore une fois.

Merci d'avance.

Bonjour, je repasserai plus tard lire vos réponses mais faites attention au vocabulaire:
J'aurais besoin de votre aide concernant un arret de cassation du 5 janvier 2011.
c'est un arrêt de la Cour de cassation mais ce n'est pas un arrêt de cassation.

Un arrêt de cassation est un arrêt qui "casse et annule" tandis que votre arrêt est un arrêt de rejet ( la Cour rejette le pourvoi )

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

re-Bonjour,

je reviens donc pour vous répondre.

Je ne connais pas votre programme en droit mais je pense que vous faites de nombreuses confusions.


Pour commencer (ce n'est qu'une petite remarque), vous remarquez que l'arrêt est très court. Les moyens annexés sont les moyens d'une partie (l'argumentation d'un avocat) qu'on à jugé opportun de reproduire.

Je copie donc l'arrêt :


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), que M. X..., engagé le 13 août 2007 par la société Benninghoven France (la société) en qualité de dessinateur-projeteur, adjoint SAV, a été licencié le 26 octobre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile, qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société et fondée sur la localisation de son siège social ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, de déclarer incompétente la juridiction saisie, alors, selon le moyen, que lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut faire citer son employeur devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile ; qu'en l'espèce, l'article IV du contrat de travail de M. X... prévoit que le collaborateur exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans tout pays où sa présence sera nécessaire ; que la cour d'appel ayant elle-même expressément relevé que pour son travail M. X... était constamment en déplacement, elle ne pouvait faire droit au contredit de l'employeur et dire que le conseil de prud'hommes territorialement compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de l'employeur, sans violer, ensemble, les articles R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le territoire français", M. X... travaillait au siège social de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



=> Déjà que comprenez vous de l'arrêt ? Il se passe quoi, qui a fait quoi ?

La première chose, pour comprendre un arrêt, est de comprendre les cheminements d'une affaire.
Si un terme est inconnu, il faut le rechercher ( http://www.dictionnaire-juridique.com)
(par exemple contredit)



Je vous propose de nous dire ça (ce que vous comprenez de l'arrêt) et on vous dira déjà si vous faites erreur ou non et sur quels points précis.


(NB:
Vos réponses (j'en suis désolé) sont toutes fausses.

Il faut aussi faire attention au vocabulaire utilisé, on interjette appel lorsqu'on fait appel d'une décision de justice rendue par des juridictions du premier degré (jugements) ou par des juges uniques (ordonnances), on se pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort (par une juridiction du second degré ou du premier degré statuant en premier et dernier ressort).

Vous faites l'erreur ici :
4) oui car on a la droit a deux passage en cours de cassation, par consequent on peut faire appel encore une fois. On ne "fait appel" que devant les Cours d'appel, pas devant la Cour de cassation.
De plus je ne crois pas que les passages devant la Cour de cassation soient limités ... je pense qu'on peut se présenter autant de fois devant elle que l'on veut (avec des questions différentes).

Essayez également de soigner votre orthographe, les profs sanctionnent d'office une copie très mal rédigée.
Par exemple encore on écrit la Cour de cassation, et non la court de cassation ( avec une majuscule et sans T ni s )

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Tu es au lycée, c'est un cours d'introduction, il faut aller à l'essentiel, notamment :

- Que se passe-t-il une fois qu'un arrêt a été rendu par la Cour de cassation ?
- Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Se préoccupe-t-elle des faits ?
- La Cour de cassation a-t-elle une "compétence territoriale" particulière ?

Si tu réponds à ces trois questions, tu auras déjà bien avancé sur l'exercice. Il s'agit des bases du droit qui doivent impérativement être maîtrisées pour éviter les confusions souvent opérées dans la presse qui nous affirme régulièrement que la Cour de cassation est un troisième degré de juridiction, voire que la Cour EDH en constitue un quatrième.

P.-S. : je rejoins gregor2, si tu souhaites entamer des études juridiques dans le supérieur comme tu l'expliques dans un topic voisin, fais attention à l'orthographe. C'est très important.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

- La Cour de cassation a-t-elle une "compétence territoriale" particulière ?


Et attention à ne pas confondre la compétence territoriale de la Cour de cassation, la compétence de la cour d'appel et celle du conseil des prud'hommes saisi ...

Et en effet si vous voulez faire du droit ces questions de compétence des juridictions sont intéressantes et concrètement très importantes, ce ne sera pas du "temps perdu" que d'y réfléchir.

On attend votre "analyse" de l'arrêt avec d'autant plus d'intérêt ;)

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

En réalité cet Arrêt de Cour de cassation nous a été présenté dans un contrôle auquel je n'ai pas assisté car j'étais malade. En classe, nous avons jamais vu les arrêts, ni même étudié, donc j'étais perdue pour ma part.

Dans cette arrêt, je comprends que le demandeur est la personne qui a été licencié et le défendeur est la société donc une personne morale.
Le demandeur a saisi les Prud'homme car il conteste son licenciement. Le défendeur se défends en prétextant qu'il n'est pas au bon tribunal (compétence territoriale).
Ce document veut contesté une décision du juge.
Sauf que cet arrêt de Cour de cassation a été rejeté donc le juge considère que les règles de droit la décision précédente ont correctement été appliqués.

- Que se passe-t-il une fois qu'un arrêt a été rendu par la Cour de cassation ?
- Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Se préoccupe-t-elle des faits ?

La Cour de cassation écrit soit un arrêt de rejet (c'est à dire que la procédure est terminé) ou un arrêt de cassation (c'est à dire que ça casse et annule. L'affaire passe dans une autre juridiction).
La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont correctement été appliqués par le juge de fond. Autrement dit, elle ne rejuge pas l'affaire.
La compétence territoriale de la Cour de cassation, je n'en ai pas entendu parler. Notre prof' nous a dit que c'était en fonction des tribunaux (prud'homme, tribunal correctionnel, ..), elle nous a pas tout donné, essentiellement les principaux.
Pour les faits, je n'en ai aucune idée.

re-bonsoir,

déjà oui pour les faits.

Attention à deux une petite chose qui n'est pas précise, le demandeur devant les prud'hommes n'est pas forcément toujours le demandeur au pourvoi.

Surtout il faut être plus précis, déjà quand vous dites :
Le demandeur a saisi les Prud'homme car il conteste son licenciement., on n'en sait rien, on ne sait pas ce qu'il a demandé devant les prud'hommes. Ça à probablement un rapport avec son licenciement mais on ne le sait pas.



Ce qui se passe précisément, c'est que :
- le salarié à saisi le conseil des prud'hommes du ressort son lieu de résidence à lui (Alors que le droit commun est de saisir le tribunal du ressort du défendeur).
-La société soulève l'incompétence de la juridiction saisie (a. 75 du Code de procédure civile).
-Le juge se déclare compétent.
-La société fait appel par la voie du contredit (a. 80 CPC).
-La cour d'appel infirme la décision et statue sur l' incompétence de la juridiction saisie.
-Le salarié licencié se pourvoi en cassation, il estime qu'une règle de droit à mal été appliquée.

A ce stade, j'insiste sur un point : rien n'a été discuté sur le fond du litige, et le conseil des prud'homme attend de savoir s'il est compétent ou non pour se prononcer sur l'affaire (un peu schématique).



Le raisonnement du salarié est le suivant :
Par défaut, la juridiction compétente est celle du ressort du défendeur (donc du siège social de la société)
1/ la loi dispose que : article R. 1412-1 2° du Code du travail: le salarié peut faire citer l'employeur devant le Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile uniquement lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement2/ or dans son contrat de travail il est écrit : le collaborateur exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans tout pays où sa présence sera nécessaire3/ Donc il peut saisir la juridiction de son domicile à lui. (d'après ce raisonnement).


A quoi la Cour de cassation réponds :
en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le territoire français", M. X... travaillait au siège social de l'entreprise

En d'autres termes, malgré ce que dit le contrat de travail le salarié travaillait de fait dans l'entreprise et pas "partout sur
le territoire", donc l'article du code du travail ne s'applique pas, donc la juridiction compétente était celle du défendeur et pas celle du domicile du salarié.



On en vient à vos questions et vos réponses :

1) quel est le probleme de competence des tribunaux ?
1) Peut on contester les competences territoriales ?
La réponse est évidement beaucoup plus subtile, le salarié n'a pas posé a la Cour de cassation "est ce que l'employeur pouvait contester la compétence". Le vrai problème est que le salarié veut déroger au droit commun des règle de la compétence des juridictions, parce que dans son contrat il y a "travail sur tout le territoire" et que dans le code du travail il est écrit "si le lieu de travail n'est pas dans l'entreprise alors le tribunal compétent est celui du salarié".
Ils ne sont pas d'accord sur "quel tribunal est compétent".

2) quelles sont les suites de ce conflits qui restent a regler apres l'arret du 5 janvier 2011 ? 2) Aucune suite car il s'agit d'un rejet. Il peut y avoir une suite seulement si l'une des parties fait appel a la cour de cassation une nouvelle fois.
Et bien en fait tout le litige reste à régler, mais devant la bonne juridiction. La Cour ne s'est exprimée que sur un banal problème de compétence territoriale. Ensuite concernant la compétence de la juridiction le problème est réglé, ils ne peuvent plus saisir la Cour de cassation pour ça. (et comme pour l'instant aucune juridiction n'a rendu de décision sur le fond ils ne peuvent pas se pourvoir pour quoi que ce soit d'autre).
Au final le salarié peut même "gagner son procès" si ses demandes sont fondées et acceptées par le conseil des prud'hommes.

3) en quoi cette décision est elle bien une appréciation sur le terrain du droit et non de faits ?
Il faut que vous trouviez ce qui montre que le juge à apprécié l'application du droit et non les faits.

4) peut on imaginer un nouveau recours sur la question de competence territoriale ? Justifier 4) oui car on a la droit a deux passage en cours de cassation, par consequent on peut faire appel encore une fois.

Comme je disais plus tôt on ne fait pas appel devant la Cour de cassation, on se pourvoi. Et je ne sait pas d'où vous sortez cette règle du "droit à deux passages devant la Cour de cassation" mais je suis presque sûr que c'est faux.
En réalité en droit il y à un principe qui est celui de l'autorité de la chose jugée. Une affaire jugée, si les voies de recours sont épuisées (ce qui est le cas en l'espèce concernant la compétence territoriale) la décision ne peut plus être contestée. Il n'y aura plus de recours contre la compétence de cette juridiction, sauf cas totalement exceptionnel (par exemple le salarié saisit encore une fois une mauvaise juridiction ou par exemple il saisit la bonne juridiction mais d'une autre affaire qui ne relève pas de sa compétence matérielle ...)



C'est un peu long mais comme ça vous voyez qu'il y a plus de subtilités et surtout de précision. Si j'ai oublié des choses je suis sûr qu'on nous le rappellera.

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Merci pour m'avoir donné des réponses très précises sur ce qu'il n'allait pas ou ce qui était correcte. J'ai donc pu compléter mes réponses.
En effet, je m'aperçois de la précision qu'il faut acquérir pour le droit malgré le fait que notre prof, nous en demande pas autant que cela (peut être dû à notre niveau).

Pour la question 3, la cour de cassation vérifie simplement que les règles de droit sont correctement appliquées. Par conséquent, le juge s'interrogé uniquement sur la question du tribunal compétent.

Pour la question 4, dans notre classe, on a tous appris la même chose, deux passages en Cour de cassation. Pas plus tard que ce matin, j'ai demandé à des amis et ils m'ont dit "deux passages en cour de cassation". De cela, peut être, qu'on s'exprime mal : pour moi et mes amis, deux passages en Cour de cassation, c'est par exemple, un pourvoi qui n'a pas été rejeté, il est ensuite confié à une juridiction et une des parties redemande un pourvoi et la procédure se termine avec la décision de la Cour de cassation. J'espère ne pas avoir apprit de bêtises O_O

En effet, je m'aperçois de la précision qu'il faut acquérir pour le droit malgré le fait que notre prof, nous en demande pas autant que cela (peut être dû à notre niveau).
C'est surtout du au fait que les professeurs de droit dans les lycées ne sont pas des juristes... en règle générale le prof d'éco fait office de prof de droit.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html