Arrêt dame kirkwood et le contrôle de conventionnalité d’un acte administratif

Bonjour !
Je sais que le juge administratif a accepté de faire un contrôle de conventionnalité des lois qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo. Mais en 1952 dans l’arrêt « dame kirkwood » il accepte de déclarer contraire un acte administratif pris en application d’une loi contraire à un traité ? vu que l’acte administratif reprenait la loi le juge administratif opérait déjà un contrôle de conventionnalité plus au moins non ?
Cela ne revenait pas déjà à contrôler la conventionnalité de la loi ? Car l’acte est pris en application de cette loi donc si on déclare l’acte contraire au traité cela revient également à dire que la loi l’est dans la logique ?

Bonjour


Cela ne revenait pas déjà à contrôler la conventionnalité de la loi ?


Tout d'abord je trouve bien que vous vous posez la question. Cela fait toujours plaisir de voir des étudiants qui souhaitent creuser une notion.

La réponse à votre question est non Dans l'arrêt Dame Kirwood , le CE a en effet accepté de contrôler la conventionalité des actes administratifs. Toutefois à cet époque, il refusait encore de contrôler la conventionalité des lois. Ainsi seul l'acte administratif pouvait être remis en cause par le CE mais pas la loi sur laquelle se basait cet acte administratif.

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