arrêt de cassation ou de rejet?

Salut à tous,

lorsque dans un arrêt de la cour de cassation, celle-ci rejette un moyen et qu'elle en accueille un autre et casse l'arrêt de la cour d'appel pour ce moyen, parle-t-on d'un arrêt de cassation ou de rejet???
Je pose cette question pour employer le bon vocabulaire juridique dans mon commentaire d'arrêt sachant que les deux moyens constituent deux problèmes de droit différents.

Merci.

alors la la reponse est simple à mon avis : tu n e t'embetes pas aavec les differents moyenspour savoir si c'est un arret de cassation ou de rejet

il te faut regarder an bas de l'arret pour voir si c'est ecrit "casse et annule...." ou "rejete"

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Jeeecy a raison. De plus, ça peut être une cassation partielle.

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Essaie de trouver " l'interprétation des arrêts de la Ccass " de Jacques VOULET, JCP 1970 ( 2305 je crois ), il explique bien les intérêts des formulations rejet, cassation ( par ex., un moyen qui n'est pas suffisamment motivé peut être valable mais elle ne se prononce pas sur sa valeur, etc )

Si je pouvais je te le scannerais mais... pas de scan en état de marche

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*Membre de la BIFF*

Je vous remercie tous pour ces réponses.
Je pensais que peut-être nous devions faire la différence pour les différents moyens au sein d'un même arrêt.
C'était un petit détail qui me posait problème mais maintenant c'est clair.

Merci mathou pour la référence de ce document.

Fais attention parce que parfois, le commentaire qu'on te demande de faire peut ne porter que sur un seul moyen... (qui serait dans un sens contraire à un autre moyen)

je dis ça parce que j'ai eu ce "piège" dans un partiel et que plus d'un est tombé dans le piège...

++

Ok, merci pour le "tuyau".
Mais dans ce cas là, est-ce qu'il faut, dans une sous partie, parler de ce moyen par rapport aux autres?

juste un merci pour l'éclaircissement.

On peut en profiter pour rappeler la différence entre un 'arrêt de cassation' et un 'arrêt de la Cour de cassation'
un arrêt de cassation est un arrêt qui casse et annule (par opposition a un arrêt de rejet)

(je me sens super utile d'ajouter ça a un sujet de 2005 ... ) mais bon -_-

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