Arrêt de cassation/rejet

Bonjour,
Je voudrai savoir si l’arrêt suivant: Cass. com. 5 septembre 2018, 17-15.031 est un arrêt de principe ?
Merci beaucoup

Bonjour,

Je ne sais pas ce qui a pu vous pousser à poser une telle question mais la réponse est non. Dernière modification : 11/12/2020 - par BlaiseAD

Merci pour votre réponse ! Une personne m’en a fait douté en affirmant que cet arrêt l’était, c’est pour cela.