Arrêt de cour de cassation - Arbitrage Casino-Prodim

Bonjour,



Voici un arrêt de la Cour de Cassation que je n'arrive pas à comprendre:

ARRÊT De La Cour De Cassation, 1ere chambre civile, audience publique du 18 mai 2005

République Française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches:

Vu l'article 1483 du Nouveau Code de procédure civile;

Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD liée à la société Prodim par des contrats de franchise ou d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats: qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel mais retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation;

que la société Casino a interjeté l'appel pour demander l'annulation de la sentence (...)

Attendu que pour confirmer la sentence arbitrale, l'arrêt, qui (...) ne statue que sur les moyens de réformation, retient que la responsabilité de la société Casino n'est pas recherchée sur le terrain contractuel mais délictuel :

Qu'en déterminant ainsi, sans statuer au préalable sur la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé de texter susvisé;



CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'Appel de Paris: remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée (...)

Les questions sont les suivantes:

- Procédure et faits: Pas d'information sur la première juridiction mais on suppose que c'est la Société Casino qui fait le pourvoi et que le demandeur est Prodim et le défendeur Casino

- Que prévoyait la sentence arbitrale? Casino devait réparer le préjudice subi par la société Prodim et elle devait fixé le montant de la réparation.

- Pour quelle raison cette sentence est-elle évoquée par les parties? Parce qu'ils ont interjetés l'appel

- Que décide la Cour de Cassation ? Elle décide de Casser et annuler l'arrêt qui a été rendu le 28 novembre 2002 et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement constitué à cause de l'autorité de la chose jugée Dernière modification : 06/04/2021 - par lilouompo