Arret de la cour constitutionnelle

Je viens a vous pour solliciter une aide pour un devoir de droit constitutionnel.je demande juste un exemple d'introduction et le problème juridique!!SVP

Considérant que dans son Arrêt n°123 en date du 30 mars 2001, la Cour Constitutionnelle a précisé qu’en cas de conflit d’attribution entre les Institutions de l’Etat, la saisine de la Cour Constitutionnelle ne peut et ne doit se faire que par les Institutions concernées sous la plume de leurs Chefs car ce sont ces institutions qui ont un intérêt et la qualité pour agir ;
Considérant que le 1/10 des députés ne peuvent saisir la Cour Constitutionnelle que dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois conformément aux termes de l’alinéa 2 de l’article 45 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ;
Considérant qu’il appartient par conséquent au Président de l’Assemblée Nationale après délibération de l’Assemblée Nationale sur la question de saisir la Cour Constitutionnelle ;
Considérant que de tout ce qui précède,
Qu’il y a lieu de déclarer la saisine des députés irrecevable.

Dit que la saisine des parlementaires est irrecevable pour défaut de qualité pour agir.

Bonjour, personne ne souhaite plus vous aider que nous, mais je ne comprends pas votre question ...

je vous invite à consulter la charte du forum, nous ne donnerons pas de "réponses" (si tant est qu'elles soient LES "réponses" ) toutes faites sans un travail préalable constructif et intelligent de votre part -

en plus vous 1/ ne dites pas de quel type d'exercice il s'agit - (j'en ai une petite idée bien sûr mais bon ...)


2/ vous vous rendez compte que votre arrêt émane de la COUR constitutionnelle du Mali et pas du Conseil constitutionnel Français ? peut être que vous le savez mais vous nous lâchez un morceau de texte comme ça sans prévenir ... parce que moi en lisant "Cour constitutionnelle" je sais pas si vous connaissez en France mais moi non

enfin bref dites nous déjà les enjeux de l'arrêt que vous comprenez, on vous dira ce qu'on en pense et vous nous répondrez ce que vous pensez de ce qu'on pense, ce sera un bon début et un échange est toujours profitable à tous : et à vous, et à nous ;)

je demande juste un exemple d'introduction et le problème juridique!! ça fait juste un peu 80% du devoir

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Bjr,
Moi, je ne vois que...
la saisine de la Cour Constitutionnelle ne peut et ne doit se faire que par les Institutions concernées sous la plume de leurs Chefs... ;

Considérant que de tout ce qui précède,
Qu’il y a lieu de déclarer la saisine ... irrecevable.

Problème juridique : qui a osé voler la plume des Chefs ???
Réponse juridique : qu'on me l'amène, je vais lui voler dans les plumes !!!


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Hors Concours

c'est un commentaire d’arrêt.voici mon introduction:
En l'espèce il s'agit de l'arrêt n°123 en date du 30 mars 2001 de la cour constitutionnelle du Mali suite a la saisine de la cour suprême par 1/10 des députés a l'assemblé.Quel est la qualité pour agir en matière de saisine de la cour constitutionnelle?(pb juridique)ou 1/10 des député peuvent t-il saisir la cour constitutionnelle.
Voici mon introduction, j'ai fini de le commenter mais j'ai peur qu'il soit pas a la hauteur!

Bonsoir,
pour cadrer un peu le but de l'exercice il faut savoir que le commentaire d'arrêt se situe entre la fiche de jurisprudence et l'étude juridique, il faut donc à la fois étudier les faits et la question posée et à la fois faire l'étude des règles de droit positif invoquées (ou non), puis de les confronter à la solution retenue, en gros est ce que la solution s'imposait ?

attention : il ne s'agit SURTOUT PAS de l'arrêt 123 du 30 mars 2001 comme vous dites,
mais de l'arrêt N°01-126 DU 02 OCTOBRE 2001
qui FAIT RÉFÉRENCE à l'arrêt 123 du 30 mars 2001

sinon vous partez déjà sur un gros malentendu -

commencer par "en l'espèce" dès le début me semble un peu maladroit mais bon - (ps je n'ai pas l’expérience pour vous embêter de toute façon ;) )


vous si j'étais vous je chercherais
=> Arrêt n°123 en date du 30 mars 2001
=> alinéa 2 de l’article 45 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ;

pour me faire une idée des règles invoquées par l'arrêt (quoique comme ça vient du mali c'est vrai que c'est un travail particulier ...)
le prof vous a dit de quel pays il s'agissait ? il vous a donné des documents ?

Un arrêt raconte toujours une histoire et j'ai l'impression que vous n'avez pas exactement mis le doigt dessus, je me trompe ou pas ? (moi ma première étape c'est toujours de comprendre ce qui se passe, qui fait quoi comment et pourquoi)

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il nous a dit que c'est du Mali nous avons des documents tel que la constitution du mali!Merci beaucoup ton aide m'a beaucoup servi

Gregson, comment as-tu su que c'était la Cour constitutionnelle du Mali ? Parce que, savoir que c'est pas Français, okay, mais savoir que c'est un arrêt malien... tu as demandé à Google ou c'est ton troisième oeil ? Ou alors, comme le soulignait Camille, le problème se trouve dans les plumes... ^^

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« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

comment as-tu su que c'était la Cour constitutionnelle du Mali ? tu as demandé à Google ou c'est ton troisième oeil ?

A mon avis, il a demandé à Google car ... Euh, non rien :D
On l'aime bien Gregson hein, faut pas s'en faire un ennemi !

commencer par "en l'espèce"
ça implique plutôt que l'on va parler de ce qu'il s'est passé, donc ce qu'il s'est passé avant que la procédure ce soit mise en marche, après je ne sais pas ce qu'attend le prof de ça mais à mon avis applique bien la méthodo que tu as apprise, ensuite je n'ai pas vraiment eu le temps de bien lire, j'ai simplement survolé donc je ne vais pas me lancer dans des problématiques et plans sortis de nul part (X-files, au-delà du réel) --> Dieu sait que j'ai de grandes aptitudes pour ça ^^

Cela dit, Bon courage :)

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D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonjour,
comment as-tu su que c'était la Cour constitutionnelle du Mali ?

A mon avis, il a demandé à Google car ... Euh, non rien :D

Je ne sais pas comment à fait gregor, mais moi, en tapant "cour constitutionnelle arrêt n°123" dans mon Gogol préféré, je suis tombé sur ce genre de lien...

http://www.cc.insti.ml/courcons/arret_01-126.pdf

qui correspond assez bien à ce qu'on cherche. Et comme c'est une cour qui a siégé à Bamako... on en profite pour vérifier que Bamako, c'est bien au Mali et qu'au Mali, il y a bien une cour constitutionnelle...


Ou alors, comme le soulignait Camille, le problème se trouve dans les plumes...
C'est effectivement le noeud du problème.


Pour l'anecdote, on notera que M. Adama KONE, ex-Ministre de la Jeunesse et des Sports et présentement député mais accessoirement "prétendument accusé de trafic de visas", est également l'un des signataires de la lettre de saisine des fameux "1/10e" de députés...


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Hors Concours

Gregson, comment as-tu su que c'était la Cour constitutionnelle du Mali ?Le style est typique !

ok je vois que personne n'y croit j'ai bien cherché sur google mais hein ford disait à l'occasion de son procès qu'être intelligent ce n'est pas connaitre les réponses c'est trouver les réponses (erm, quel idiot ce ford )
donc google est très intelligent il trouve toutes les réponses,

non évidement c'est google - en fait en lisant l'arrêt et en lisant "COUR constitutionnelle" je me suis dit "mais qu'est ce que c'est que cet arrêt ... d'où il sort !?"

d'où ma recherche - d'où ma trouvaille

mais je pensais que le prof ne l'avait pas dit à ses élèves (ça pourrait être très drôle d'avoir la moitié des élèves qui font comme si c'était le conseil constitutionnel français)

Dieu sait que j'ai de grandes aptitudes pour ça ^^
et à mon avis il n'est pas le seul

Problème juridique : qui a osé voler la plume des Chefs ???
J'avais oublié de dire mais ... excellent !


il nous a dit que c'est du Mali nous avons des documents tel que la constitution du mali!Merci beaucoup ton aide m'a beaucoup servi
euh de rien ! j'ai pas le sentiment d'avoir fait grand chose à part poser des questions mais bon :p

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Re,
euh de rien ! j'ai pas le sentiment d'avoir fait grand chose à part poser des questions mais bon :p

Cela dit, la solution du cas semble assez simple et l'arrêt donne toutes les clés du problème.
Les clés... et les plumes !!!


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Mouahaha, confection de porte-clés de problèmes juridique, avec des plumes, chez BabyJ autour de chocolatines chaudes !

Bref. Est-ce que vous aussi, vous avez entendu "Lé dimanche, à Bamako, c'est lé jour dé mariageeeuh !" ? ^^

Et oui effectivement, une fois passé le "style" (mouais Gregson...) malien, l'arrêt est compréhensible. Si ce n'est que, ne connaissant pas le droit malien, savoir que les députés n'ont pas la compétence pour saisir la Cour constit en cas de conflit entre les "Institutions de l'Etat" (lesquelles), ça nous fait une belle jambe ^^

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Re,
Mais... à mon humble avis, le problème serait très probablement le même en France si, par exemple, un groupe(pas 1/10e comme au Mali, mais 60 en France) de députés ou de sénateurs soulevaient un jour un conflit d'attribution entre le Sénat et la Chambre des députés ou une autre institution de l'Etat...

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Mais Quelle est la procedure de jugement d'un ministre en exercice en droit francais!

Bonjour, quel rapport avec l'arrêt en question ?

et pour juger quoi ? il n'a pas payé ses impôts ? il se gare n'importe où ? il a commis un meurtre ? il a contresigné un acte qui ne vous plait pas ?

les réponses sont très différentes suivant les cas ...

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Bonjour,
Exact. Et à double titre puisque dans le cas présenté, le ministre n'est plus en exercice.

ex-Ministre de la Jeunesse et des Sports

Maintenant, pour l'anecdote...
Quelle est la procedure de jugement d'un ministre [barre]en exercice[/barre] en droit francais
... voir les cas "Roland Dumas" et "Bernard Tapie".

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