Arrêt du 12 juillet 1994

Bonjour à tous,

Je suis étudiante en 1ère année de droit, et je rencontre quelques problèmes pour faire mon premier TD en principe fondamentaux du droit, c'est un peu flou tout ça pour moi. Je ne sais pas comment faire pour identifier un problème juridique ? C'est arrêt concerne l'action de in rem verso. Est-ce quelqu'un pourrait m'orienter ou me définir un problème juridique car je fais des recherches sur internet mais ça ne donne rien de concluant et je patauge totalement.

Je remercie d'avance ceux qui pourront m'aider.

Bonjour,
car je fais des recherches sur internet mais ça ne donne rien de concluant et je patauge totalement.

Comment vous y prenez-vous ? Il ne m'a pas fallu plus de dix secondes pour que Gogol me sorte tout un tas de sites qui parlent du de in dem verso...
En plus ou moins bien, mais ça donne déjà au moins une bonne idée...

c'est un peu flou tout ça pour moi. Je ne sais pas comment faire pour identifier un problème juridique ?

Est-ce quelqu'un pourrait m'orienter ou me définir un problème juridique

du problème juridique qui est, en quelque sorte, une "vieille tarte à la crème" du droit civil.
Mais...
C'est arrêt concerne l'action de in rem verso.
Vous l'avez au moins lu, cet arrêt ?
Parce qu'un "arrêt du 12 juillet 1994", ça reste vague.
Rien que pour la Cour de cassation, il y en a eu plus de 150 ce jour-là. Dont (ouf !) deux qui parlent formellement de "de in dem verso".
Celui de la chambre commerciale n'étant pas piqué des vers et celui de la 1ère chambre civile étant beaucoup plus limpide, je suppose qu'il doit s'agir de celui-là...


__________________________
Hors Concours

J'ai lu l'arrêt plusieurs fois, je comprend ce qu'il veut dire, j'ai trouvé plein de choses sur l'action de in rem verso. Ce n'est pas cela qui me pose problème, c'est déterminer le problème juridique qui me pose problème....

Re,
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause
etc.
Et vous n'arrivez pas à déterminer le problème juridique ?
Ou alors, qu'appelez-vous exactement un "problème juridique" ?

Ou encore...
J'ai lu l'arrêt plusieurs fois, je comprend ce qu'il veut dire,
Lequel ???


__________________________
Hors Concours

Bonsoir,

Si ce que tu cherches est le "problème de droit" que l'on doit ,par exemple, fournir dans une fiche de jurisprudence ou encore dans un cas pratique, compare les différents arguments des parties ou motifs des juges, le problème de droit apparaît assez facilement (en tout cas dans les arrêts donnés en première année).

Bonjour,
Bien d'accord.
Mais, c'est surtout que, si l'arrêt dont parle Aminata, qui n'a toujours pas confirmé, est bien celui que je cite, on peut dire que la Cour donne elle-même pour ainsi dire la clé de l'énigme dans son visa (déjà cité).

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

C'est l'arrêt Cass.1èreciv.,12 juill 1994,n°92-18639,Bull civ.I,n°250 dont je parle. Lorsque je lis l'arrêt,pour moi, le problème juridique est l'enrichissement sans cause des parents dû au fait des soins donnés par leur fils, mais comme je n'ai pas encore vu ce qu'est un problème juridique j'ai peur de m'égarer.

Bonjour,
Ah ben voilà !
le problème juridique est l'enrichissement sans cause des parents dû au fait des soins donnés par leur fils, mais comme je n'ai pas encore vu ce qu'est un problème juridique j'ai peur de m'égarer.
Non, non, vous aviez vu juste.
Ou, plus exactement un "appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents".
Or, la cour d'appel avait rejeté la demande de "l'enfant".

A tort, dit la Cour de casse :
qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte et les principes susvisés
Il y avait donc bien un problème juridique que la Cour a réglé.

P.S. : "Texte et principes susvisés" =
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause

Vous avez noté, au passage, que "l'enfant" n'attaquait pas directement "les parents" dans le cas présent, mais...
qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée, épouse Courtois ;

qu' au cours des opérations de liquidation et partage des successions, M. X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents


__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Oui, j'avais noté que le fils attaquait l'actif successoral. Cependant je ne le notifie pas dans le problème juridique, ou dois-je le faire ?

De plus, dans l'exercice on me demande si la Cour de justice s'inspire d'une forme déterminée de justice.

J'ai répondu que la Cour de Cassation c'était inspiré de la justice commutative qui fait alors appel à l'équité mais elle s'appuie aussi sur l'article de loi. Dois-je dire qu'elle s'appuie sur un texte de loi donc par conséquent qu'elle s'inspire d'une forme déterminée de justice ou dois-je juste dire qu'elle s'inspire sur la justice commutative ?

Merci de m'aider à résoudre ce problème.

Bonjour,
j'avais noté que le fils attaquait l'actif successoral. Cependant je ne le notifie pas dans le problème juridique, ou dois-je le faire ?

Vous pouvez en parler dans le résumé de l'affaire, mais c'est un point accessoire (pour éviter que le demandeur se fasse traiter de fils indigne puisque, généralement en matière d'enrichissement sans cause, celui qui s'est appauvri attaque directement celui qui s'est enrichi. Ici, le demandeur n'attaque évidemment pas ses parents...)

De plus, dans l'exercice on me demande si la Cour de justice s'inspire d'une forme déterminée de justice.
Je vais tenter de répondre bien que ce genre de question me dépasse un peu. Qu'est-ce qu'une "forme déterminée" de justice ?
Une chose est certaine, ce n'est pas l'article 1371 qui définit directement la notion d'enrichissement sans cause, c'est plutôt le cadre légal qui permet l'introduction indirecte de cette notion, elle-même plutôt une construction jurisprudentielle, basée sur l'adage "Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui" (donc, sous-entendu "sans contrepartie équivalente").
Ce que sous-entend la Cour, d'ailleurs, dans son visa revu (sic !) façon Camille :

Vu
1°) l'article 1371 du Code civil
et
2°) les principes qui régissent l'enrichissement sans cause

D'ailleurs, si on lit bien, la Cour de cassation ne dit pas clairement qu'il y a eu, dans le cas d'espèce, enrichissement sans cause (ce n'est pas son rôle). Elle dit seulement que la cour d'appel ne pouvait pas statuer comme elle l'a fait, dès lors qu'elle avait elle-même constaté :
1°) que les prestations avaient eu pour résultat "à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents" ;
ET
2°) que ces prestations excédaient "les exigences de la piété filiale" ou excédaient "la mesure commune de la piété filiale".
Mais, on peut penser que la cour d'appel de renvoi, celle de Lyon, l'aura certainement bien compris comme ça, puisque la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait statué en rejetant la demande et que son arrêt a été cassé.

Pour bien faire, si on voulait vraiment avoir le fin mot de cette histoire, ce serait de retrouver la solution retenue par cette deuxième cour et vérifier qu'il n'y a pas eu deuxième pourvoi en cassation pour un motif similaire...


__________________________
Hors Concours