Arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987

Bonjour à tous,

J'ai quelques problèmes avec le commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987...

En effet, j'ai bien compris que le problème de droit était que le transfert de compétence vers l'ordre judiciaire allait à l'encontre d'un PFRLR (posé par la loi du 16-24 août 1790 + décret du 16 fructidor an III) mais j'ai des difficultés à trouver un plan.
Comme les députés ont demandés l'examen de "3 critères différents", j'ai essayé de me baser dessus en regardant la décision du CC pour chacun d'eux; ainsi, j'ai un début de plan (enfin c'est vite dit...) qui ressemblerait à ça :

Pb : Un transfert de compétence même "limité et précis" d'une compétence de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire déroge-t-il au principe de séparation des ordres juridictionnels posé par la Constitution ?

I) Une procédure législative respectueuse de la Constitution
II) Un transfert cependant jugé inconstitutionnel

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci beaucoup !

EDIT : voici le lien de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-86-224-dc-du-23-janvier-1987.8331.html

Bonjour

J'ai renommé votre sujet. Il était intitulé "Arrêt du conseil de la concurrence" alors que c'est un arrêt du conseil constitutionnel que vous avez à commenter, ce qui n'est pas du tout pareil.

De plus, il serait bien de mettre le lien légifrance de l'arrêt en question.

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