Arrêt Gardedieu 8 février 2008

Bonjour,
je fais appel à vous enfin que vous me donniez votre avis sur mon plan, et si ça ne va pas, que vous m'aidiez à le corriger. En fait, je passe à l'oral sur l'arrêt Gardedieu du 8 février 2008, j'ai fait la fiche d'arrêt mais je ne suis pas du tout certaine de mon plan. Je ne voudrais pas me tromper surtout pour un oral.
Mon plan:

I) L'enrichissement favorable des fondements de la responsabilité du fait des lois
A) Une nouvelle responsabilité justifiée au regard de la rupture d'égalité devant les charges publiques
B)la consécration nouvelle d'une responsabilité du fait des lois pour méconnaissance des conventions internationales dégagée par l'évolution de la JP
II)La limite du régime de responsabilité nouvellement consacré
A)Au regard de l'inadaptation contextuelle des régimes traditionnels de responsabilités
B) La mise en œuvre nécessaire d'une responsabilité objective "sui generis"
Merci d'avance

Bonjour,
Il est assez compliqué de commenter un plan lorsque l'on ne sait pas ce qui est dit à l'intérieur.

En tout cas, il faut que vous posiez un problème de droit, une problématique qui va orienter votre commentaire dudit arret. Quel est son apport fondamental ?(ça vous l'avez compris), et donc quel est sa place dans l'ordre juridique ? C'est de là que part le commentaire.

Déjà, il semblerait que vous fassiez un "rappel" de JP dans le I B: dans ce cas, pourquoi le faire venir seulement en B, et pas en A ?
Votre I semble axé sur la "description" du nouveau régime de responsabilité, et donc j'ai peur qu'il y ait quelque chose de bancal avec votre II B qui semble également décrire un régime de responsabilité.
Faites également attention à vos titres, qui s'ils doivent etre travaillés (ils le sont), ne doivent pas sombrer dans l'obscurantisme: ils doivent etre clairs et rendre compte de ce que vous allez démontrer et de ce que vous allez écrire pour remplir votre partie.

Partez bien du point de départ qui est l'irresponsabilité générale de l'Etat, avec un développement des causes de responsabilité, l'apport de l’arrêt compagnie générale radio-électrique, et le point supplémentaire représenté par cette JP qui vient condamner l'Etat du fait du non-respect d'une convention internationale, principe déjà dégagé par la CJUE dans Francovich. Un parallèle UE/France pourrait etre intéressant à ce titre.
Cet arret est surtout intéressant du point de vue du droit communautaire, d'ailleurs, car les autres conventions internationales... ;)

Courage !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

En fait, ma problématique c'est le préjudice causé à un particulier par une loi inconventionnelle peut il donner lieu à l'engagement de la responsabilité de l'Etat? Et, si oui, cela doit il intervenir sur le terrain de la responsabilité pour faute?
Pour ce qui est de l'intérêt du sujet, j'ai compris que c'était la première fois que le CE faisait une application positive de la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle. Puis, qu'il ne reposait par son jugement sur la responsabilité sans faute ou sans faute, mais qu'il en créait une nouvelle plus objective, c'est à dire sui generis.