Arrêt intro au droit quelque peu compliqué

Bonjour tout le monde, je suis étudiante en première année de licence en droit, on m'a demandé de faire une fiche d'arrêt, d'habitude c'est un exercice que je réussis plutôt bien mais là l'arrêt est vraiment compliqué, je ne le comprend pas.

«La COUR - Attendu qu'en août 1942, le préfet du Nord réquisitionnait une pièce de terre, sise à Lille, appartenant à la Société Vennersch et louée à Mélis ; que, par exploits des 2 mai 1943 et 18 janv. 1944, celui-ci assignait l'autorité préfectorale en payement d'une somme de 103894 F représentant diverses indemnités ; que la Cour de Douai, par arrêt du 20 janvier 1948, tant par motifs propres que par ceux du jugement qu'elle adoptait, condamnait l'Etat à payer à Mélis la somme de 98093,75 F; - Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'instruction ministérielle n° 11, du 5 septembre 1940, sur les réquisitions d'immeubles affectés à une exploitation agricole, en ce que, statuant sur diverses indemnités de réquisition, l'arrêt a refusé de se conformer aux règles d'évaluation posées par ledit document au motif qu'une telle instruction ne liait pas le juge, alors qu'elle avait été prise en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juillet 1938 et avait un caractère réglementaire ; - Mais attendu qu'un règlement d'administration publique prévu par l'article 28 n'a pas été pris en matière de réquisition d'établissement agricole, mais, à son défaut, ainsi qu'elle le reconnaît, une instruction ministérielle ; que les instructions et circulaires administratives, sans lier les juges, n'obligent que les fonctionnaires auxquels elles sont adressées et dans les sphères de leurs fonctions ; D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi."

Je comprend le début de l'arrêt mais à partir de "Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'instruction ministérielle n° 11" je ne comprend plus rien. L'arrêt parle de différents articles ou de cette fameuse instruction ministérielle n°11 mais j'ai cherché de quoi il en retournait et je n'ai rien trouvé qui soit en lien avec cet arrêt.
Ensuite je ne comprends pas bien quelle est la procédure (qui assigne l'autorité préfectorale, qui interjette appel, qui formule un pourvoi)
Enfin, le plus embêtant c'est que je ne comprend pas quel est l'objet de ce litige, qu'est ce qui pose problème dans cette affaire.
Pourriez vous donc m'aider à y voir un peu plus clair à propos de cet arrêt car je n'y comprend vraiment rien.
Merci, lixou.

Bonsoir,


Voilà ce que j'en ai compris :


Les faits se déroulent durant la seconde guerre mondiale.L'Etat a réquisitionné un terrain. Le locataire du terrain, Mélis, a saisi le tribunal afin d'obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités (probablement pour réparer le préjudice lui étant causé du fait de la réquisition du terrain).

La Cour d'appel de Douai a fait droit à la demande du locataire.

L'état se pourvoit en cassation,, il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir respecté les règles d'évaluation des indemnités à verser en cas de réquisition telles qu'elles découlent d'une instruction ministérielle.

La Cour de cassation déboute l'Etat et répond que'une instruction ministérielle ne lie pas les juges mais uniquement les fonctionnaires auxquels elles sont adressées. La Cour d'appel n'avait donc pas à se conformer à l'instruction ministérielle dont se prévaut l'Etat pour évaluer les indemnités à verser au locataire.

La problématique de cet arrêt concerne la hiérarchie des normes en droit français et la valeur normative d'une instruction administrative.

Merci beaucoup pour votre aide,j'ai beaucoup mieux compris le problème de cet arrêt.

J'ai fait le plan de mon commentaire d'arrêt, mais j'ai beaucoup de mal concernant la deuxième partie, si vous avez des idées elles sont les bienvenus car je n'ai vraiment aucune idée. Voici mon plan :

I. L'impossibilité de faire valoir des instructions et des circulaires aux juridictions privées
A) Les raisons de cette impossibilité
1. La hiérarchie des normes
2. La séparation des pouvoirs
B) Les effets de cette impossibilité
1. La sécurité juridique
2. L'augmentation du pouvoir juridique
II. Les instructions et les circulaires ne peuvent être ignorés par leurs destinataires
A) Ces instructions et circulaires sont liées aux fonctionnaires
1.
2.
B)
1.
2.

Bonjour,

Il faut retravailler l'ensemble de votre plan.

Dans l'arrêt , on voit que l'Etat se prévaut du "caractère reglementaire" de l'instruction qui aurait été prise "en execution de l'article 28 de la loi du 11 juillet 1938".

Seulement voilà, le règlement d'application n'a pas prévu le cas particuliers des requisitions d'immeuble (dixit l'arrêt).

Pour palier ce manquement une instruction a été prise.

C'est sur la base de cette instruction que l Etat s'est pourvu en cassation et c'est la valeur juridique de cette instruction qui est contestée.

Commencez par bien vous mettre au point sur les definitions de reglement et d'instruction et sur leurs differences (quelle autorité a le pouvoir de les prendre ? À qui s'appliquent ils ? Quelle est leur portée? ...).
Pour se faire utiliser votre cours et/ou un manuel d'intro au droi, le lexique des termes juridiques, wikipedia et éventuellement feuilletez un livre de droit administratif à la BU.

Il faut vraiment que vous fassiez ressortir cette distinction entre reglement/instruction, leurs places respectives dans la hierarchie des normes. Pourquoi le juge refuse d'appliquer l'instruction ? A t elle ou moins une valeur juridique? Ou alors est ce une simple recommandation sans valeur juridique ?
Quand les juges disent qu'ils ne sont pas "liés" par cette instruction, cela signifie qu'il ne lui reconnaisse pas de valeur juridique.

Il faut que votre commentaire tourne autour de ces éléments.

On m'a appris à la fac la méthode (qui vaut se qu'elle vaut) "sens,valeur,portée" pour faire un commentaire d'arrêt.

En gros:
le I.A enonce le sens de l'arrêt : que conclut l'arrêt et on explique ce qu'est un réglement et une instruction par exemple dans le cas présent.

le I B et le II A c'est la valeur de l'arrêt : pourquoi les juges ont pris cette décision ? cette décision marque t elle un revirement de jurisprudence ou alors c'est une décision qui ne fait que confirmer les jurisprudences anterieures. Cette décision est elle justifiée ? (Par ex :"Oui car il est communement admis qu'une instruction n'a aucune valeur juridique" ou alors "non car une instruction est édictée par une autorité qui dispose d'un pouvoir normatif").


et enfin II B la portée : cette décision est elle toujours d'actualité aujourd'hui ? par exemple pour l'arrêt ici ce serait de se demander si on reconnait aujourd'hui une valeur juridique à l'instruction et si l'arrêt rendu est toujours valable de nos jours