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Bonjour à tous 
Je rencontre quelques soucis au sujet de cet arrêt :
...Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;
...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen :
...1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles
144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme
critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour
d’appel a violé l’article 184 du code civil ;
...2°/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion
des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui
lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à
l’ordre public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile;
...Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense
de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; que la célébration du mariage au mépris de l’opposition
du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses
branches ;
...Sur le second moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en
marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen :
...1°/ qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage,
cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas
de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes "mari et
femme", la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
...2°/ qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible
avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son
identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation
sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage
et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
...3°/ que par l’article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le
second aspect n’est pas une condition du premier, et l’incapacité pour un couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait
en soi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause ; qu’en excluant les couples de
même sexe, que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, de l’institution du mariage, cependant que cette réalité
biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
...4°/ alors que si l’article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces
termes n’impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en
toutes circonstances, du droit de se marier ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, et en
annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
...5°/ que le libellé de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’écarte délibérément de celui de
l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il garantit le droit de se marier sans référence à
l’homme et à la femme ; qu’en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du
mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé l’article 9 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne ;
...Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit
par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
...PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
En ce qui concerne les questions de droits, j'ai trouvé celle-ci :
...Il s'agit de savoir si le ministère public peut agir contre la célébration d'un mariage homosexuel (pour le premier pourvoi).
...Il s'agit de savoir si l'interdiction du mariage en France est visé par des textes retenant la différence de sexe (pour le deuxième pourvoi).
Quant au plan (que je trouve pas génial), le voici :
I-L'affirmation du principe de nullité du mariage
...A-Le droit du ministère publique d'agir en nullité
...B-Une nullité entrainant la non célébration
II-La non contestation de la nullité du mariage
...A-Un principe reconnu par le droit français
...B-Un principe non contraire aux textes internationaux
Si quelqu'un pouvait m'aider ça serait vraiment génial, parce que je le trouve assez dur comme arrêt. Et malgré le fait que je n'ai pas besoin de rédiger le commentaire dans son intégralité, je trouve aussi qu'il n'y a pas lieu de critiquer la Cour de cassation ici, du coup je ne vois pas trop ce que l'on pourrait dire à son sujet dans le développement.
Merci d'avance ![/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]
Bonjour,
Je vous conseille de lire cet article de Eolas :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/01 ... %AAme-sexe
Vous y trouverez sans doute quelques éléments de critiques 
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Charte à lire avant de poster.
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Bonjour,
Lequel démontre d'ailleurs, brillamment, que le mariage entre deux personnes homosexuelles n'est pas du tout interdit en France, "sous certaines conditions", mais que le mariage entre deux personnes du même sexe y reste, lui, rigoureusement interdit...
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Hors Concours
Merci !
Je ne connaissais pas ce site, mais je trouve cette idée pas mal, et plus facile à lire que des gros pavés. J'ai lu le lien que vous (ou tu, je ne sais jamais si je dois tutoyer ou vouvoyer ici ^^) m'avez donné. Le soucis, c'est que si j'ai bien tout compris, à aucun endroit dans le Code civil il est dit expressément que les homosexuels n'avaient pas le droit de se marier. L'arrêt que je vous ai donné, nous renvoyait au périodique RDT civ. de 2007, et dans celui-ci il était écrit que l'article 144 du Code civil visait expressément l'homme et la femme, et que par conséquent il était hasardeux de voir ici la possibilité d'un mariage homosexuel.
Contradiction entre ces deux idées ou je n'ai pas tout compris ?
Et en ce qui concerne mon plan et mes deux problèmes de droit vous en pensez quoi ? 
Les conditions pour que le mariage ne soit pas nul sont les suivantes :
- avoir 18 ans révolus
- ne pas être déjà marié
- être de sexe opposé.
Ce qu'il veut dire quand il dit "les homosexuels peuvent se marier", c'est que le droit ne fait pas de distinction homosexuel/hétérosexuel car dans un tel cas, il y aurait discrimination.
La loi pose pose seulement comme condition que le mariage doit être fait par deux personnes se sexes opposés. Donc les homosexuel peuvent se marier, s'ils ne sont pas du même sexe...
C'est de la dialectique mais l'argument est éminemment intéressant à commenter.
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Charte à lire avant de poster.
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Bonjour,
Oui, un homme homosexuel peut parfaitement épouser une femme homosexuelle. Non seulement c'est possible, mais le maire n'a pas le droit de s'enquérir du sujet... ça ne le regarde pas...
De même, un homme transexuel devenu officiellement une femme peut tout à fait épouser une femme transexuelle devenue officiellement un homme, logiquement.
[size=85:1cdx52kj]Seule question éventuelle : une femme peut-elle être mariée simultanément à deux hommes qualifiés de demi-portions sans être accusée de bigamie ?[/size:1cdx52kj]
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Hors Concours
Merci à tous les deux. Je comprend déjà un peu mieux, même si je trouve cette distinction vraiment ambiguë. Je pense que je vais revoir mon II du coup, je le trouve pas très logique avec ce que vous venez de m'expliquer.
Bonjour,
La distinction n'est pas ambiguë, elle est "historique".
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Hors Concours
Je peux comprendre que la distinction soit historique mais je trouve la ambiguë dans le sens où le mariage homosexuel est quand implicitement interdit dans le code civil. Rares doivent être les cas où un homme homosexuel épouse une femme homosexuel.
Bonjour,
Peu importe que la distinction soit historique ou ambiguë.
Le code civil est un outil juridique normatif et non pas psychologique ni sociologique. Le fait est que, juridique, la mariage n'est pas interdit aux homosexuels mais aux personnes qui ne sont pas de sexes opposées.
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Bonjour,
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