arret meyet

en cour on a parlé de l'arret meyer du 10 septembre 1992 mais je n'ai pas compri ce qu'il signifié et l'importance de cet arret. si quelqu'un peut m'eclairer sur la compréhension de cet arret ça serais simpa, merci d'avance


milie

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bonjour

aurais tu un lien nous permettant de lire cet arret?

par exemple sur legifrance...

Merci

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le Conseil d'État, par la jurisprudence MEYET de 1992 affirme que tous les décrets effectivement délibérés en conseil des ministres sont de la compétence du Président, qui en devient l'auteur même sans avoir été présent aux délibérations. Lui seul peut donc les modifier ou les abroger.
Il est souvent mis en relation avec l'arrêt Sicard de 1962, qui dit que la signature présidentielle apposée sur un décret normalement de la compétence du Premier Ministre est superfaitatoire sans être une cause de nullité.

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Etudiant en L² objectivement in da shit.

"Tant que tu seras heureux, tu compteras beaucoup d'amis ; mais quand le ciel se couvrira de nuages, tu seras seul."
Ovide