arret sur la clause compromissoire en arbitrage

Bonjour,

je suis étduiante en 3ème année de droit et en td j'ai choisi droit commercial. j'adore cette matière c'est passionnant mais le problème c'est que j'ai un commentaire d'arret à faire en une copie et que j'ai beaucoup de problème à trouver le plan et la chargé de td est très très pointilleuse.
voici l'arret:
Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Action en nullité du contrat. - Compétence de la juridiction de droit commun.

En droit interne de l'arbitrage, la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf convention contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.

Il appartient à l'arbitre, hors les cas où la non-arbitrabilité relève de la matière, de mettre en oeuvre les règles impératives du droit, sous le contrôle du juge de l'annulation.

Justifie légalement sa décision en répondant aux conclusions prétendument délaissées la cour d'appel qui retient que la personne morale désignée par les parties dans la clause compromissoire ne dispose, aux termes de l'article 1451 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à des personnes physiques, que du pouvoir d'organiser l'arbitrage, faisant ainsi nécessairement référence aux dispositions de l'article 1455 du même Code qui règle les conditions d'exercice de ce pouvoir, qui sont soumises au contrôle du juge de l'annulation.
COMM. - 9 avril 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-16.829. - C.A. Toulouse, 23 avril 1998. - M. Toulousy c/ société en nom collectif Philam

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 4 avril 2002 Rejet.

N° de pourvoi : 00-18009
Publié au bulletin

Président : M. Ancel .
Rapporteur : M. Etienne.
Avocat général : M. Joinet.
Avocats : M. Hemery, la SCP Piwnica et Molinié.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000), que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles (la société CMT), aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM, et concernant les conditions d'exécution du contrat ; qu'au cours des opérations d'arbitrage, un arrêt rendu en référé, sur appel de l'arbitre et de la société Bouygues, a décidé qu'un juge étatique n'était pas compétent pour ordonner à l'arbitre de surseoir à la poursuite de ses opérations dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté par la société Bouygues d'un jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de sous-traitance ; que la société Barbot CM a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a décidé qu'il appartenait au juge compétent de statuer sur la validité du cautionnement au regard de la loi sur la sous-traitance et qui avait prononcé des condamnations contre la société Bouygues et la société Barbot CM ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Barbot CM fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors, selon le moyen :

1° que la clause d'un contrat qui prévoit un arbitrage interne et qui, de surcroît, désigne d'ores et déjà nommément l'arbitre, ne présente pas un caractère autonome et que sa validité ne survit pas à l'annulation du contrat ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt ayant rejeté l'action en nullité de ce contrat emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que, en toute occurrence, la sentence arbitrale qui statue en faisant application des stipulations contractuelles est dans la dépendance directe de la décision relative à la validité du contrat ; qu'il s'ensuit qu'à ce titre encore, la cassation de l'arrêt infirmatif ayant déclaré ce contrat valable emportera par voie de conséquence l'annulation de la sentence appliquant ce contrat et de l'arrêt refusant de l'annuler, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

3° qu'à supposer que l'arbitre ait pu statuer sans attendre l'issue du litige relatif à la validité du contrat, il devait alors, avant de faire application de celui-ci, se prononcer sur l'exception de nullité soulevée devant lui ; qu'en décidant qu'en faisant application d'un contrat dont il refusait d'examiner la validité, l'arbitre n'avait pas commis un déni de justice violant une règle d'ordre public, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du Code civil et 1484-6° du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la clause compromissoire présentant, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte, l'arrêt retient à bon droit que l'éventuelle nullité du contrat de sous-traitance est sans incidence sur la validité de la clause compromissoire ;

Et attendu qu'après avoir relevé que, sous le couvert d'une violation de l'ordre public, la société Barbot CM reprenait ses critiques sur l'autonomie de la clause compromissoire et contestait le fond de la sentence, qui échappait au recours en annulation, sans démontrer que la solution apportée au litige était contraire à l'ordre public, la cour d'appel a retenu à juste titre que la sentence ne pouvait être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Ici la querstion de droit peut elle etre la suivante: La nullité du contrat de sous traitance entraine t'elle la non validité de la clause compromissoire?
la cour de cassation dit que non

la chargé de td n'aime pas les pb de droits trop simpliste, mais c le plan qui me pose problème.
Faut il parler ici des problèmes de compétences juridictionnels?
JE SAIS QUE CONCERNANT la clause compromissoire elle est permise dans el dernier alinéa du code cu commerce et elle a pour effet d'entrainer l'incompétence du tribunal de commerce. celle clause si j'ai bien compris est un peu une convention par laquelle les parties soumettent à un arbitre un litige éventuel mais il faut que les contestations soumises à l'arbitrage soient de celles qu'énumère l'article 631 soit un litige entre commerçants. le non respect de ces conditions est sanctionné par la nullité de la clause qui est alors réputée non écrite et les tribunaux étatiques redeviennent compétents pr trancher le litige0, il me semble que c'est ce que la société Barbot demande. elle reproche la non impartialité de la procédure arbitrale.

Pouvez vous m'aider dans la construction de mon plan

merci d'avance

j'ai vu que dan sl'arret les juges du fond ont estimé que l'article 6.1 de la cedh avait été violé soit celui ayant trait à un procès équitable et impartial.
De plus il y a eu méprise au niveau de la procédure employé.

Dans un grand I Pensez vous que ça tiendrait la route si j'évoquais les vices de procédure de l'arbitrage (ARTICLE DE LA CEDH, du nouveau code de procédure civile) et ensuite dans un grand II de l'effet que ça engendre que la clause compromissoire.


j'ai bien compris l'arret mais c'est ce plan qui me bloque, suis je dans la bonne voie ou suis je à des milliers de km et que je ne colle pas à l'arret

Salut,
je pense que tu dois entre autres parler du désir de favoriser l'arbitrage, de la conséquence procédurale de cet arrêt puisque une partie ne pourra plus paralyser la procédure mise en oeuvre devant les arbitres en invoquant la nullité du contrat.
Les autres membres du forum sont-ils d'accord?

oooooohhhhhhhh quelqu'un aurait t'il l'amabilité de répondre?