Arrêté municipal

Bonjour,

J'ai une question sur les arrêtés municipaux.
Est ce qu'un arrêté municipal peut être pris pour supprimer un branchement eau sur le domaine privé d'un abonné ?

Je pense que non car on est pas sur le domaine public mais je ne trouve pas de réponse claire.

Je veux bien un peu d'aide si vous pouvez :)

Merci d'avance

Bonjour,
Qu'entendez-vous, exactement, par "supprimer un branchement eau" ?
Apparemment, vous oubliez complètement que...
http://www.eaufrance.fr/comprendre/l-eau-potable-et-l-assainissement/services-publics-de-l-eau-et-de-l
et
http://www.eaufrance.fr/comprendre/les-acteurs/les-acteurs-publics/les-communes
Alors, que doit faire un maire qui constate qu'un de ses abonnés refuse obstinément de payer ses factures d'eau depuis des lustres ?

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un conseil municipale a-t-il le droit de louer des terrains municipaux sans l'accord des habitants ?

Si le terrain appartient à la commune, oui. D'ailleurs, l'accord des habitants est obtenu si le vote du conseil aboutit : les élus municipaux représentent les habitants de la commune.

Bonjour,
Sauf si clauclaus habite en Suisse...

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