arrets de la cour de cassation

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hay

Bonsoir,
Merci a woodgecko et camille de m'avoir répondu pour ma question précédente.
Je voudrais savoir si quelqu'un peut m'écrire les arrets de la cour de cassations du 15 mars 1887,du 11 avril 1962,du 7 novembre 1972 et du 11 mai 1976.
Je sais que c'est beaucoup de travail mais j'en ai besoin pour ma défense,et je n'arrive pas a trouvé sur le net.
Merci

Publié par

c'est a dire que la cour de cassation en a rendu plusieurs ces jours la

donc il te faut soit aller sur le site legifrance, soir a la bibliotheque de la fac de droit la plus proche de toi (si elle est encore ouverte a cette periode de l'année...) et demander aux bibliothéquaire de t'aider a trouver ces arrets

mais si tes references d'arrets ne sont pas plus precises, tu vas en avoir pour un bout de temps...

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