art 68-1, déjà été mis en application?

Salut à tous!

Comme vous le savez l'article 68-1 de la constitution a été créer suite à l'affaire du sang contaminé instituant ainsi une responsabilité pénale des membres du gouvernement avec la création de la cour de justice de la république.
Je voudrais cependant savoir si cet article a déjà été appliqué, si Fabius et les autres ont été jugés devant cette cour. J'ai effectué des recherches sur internet mais je n'ai pas trouvé grand chose.

Merci de votre aide!

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Bonapartiste à la vie à la mort !
Vive l'Empereur !

Il me semble que c'était en 1999 et que deux des trois ministres ont été mis hors cause, le troisième dispensé de peine... je vérifie ça.

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Oui, Fabius et Mme Dufoix ont été mis hors cause et M. Hervé ( secrétaire d'Etat à la santé ) a " commis une faute d'imprudence ou de négligence et un manquement à l'obligation de sécurité et se trouve coupable du délit d'atteinte à la vie privée d'une personne, et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une autre. Mais, considéré comme ayant été privé du bénéfice de la présomption d'innocence, il se voit dispensé de la peine qu'il encourait ".

Je te renvoie à la Constitution ( textes, JP, pratique ), éd. DALLOZ, sous l'article 68-1C

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