Art 763 Logement ?! Bizarre ?

Bonjour,

je ne comprends pas l'article 763 "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre
d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la
succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement,
ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit."

Que veut dire "la jouissance gratuite du logement" ?

Que le conjoint de la personne décedée, ne payera pas le loyer pendant 1 an ???! Ca semble très etrange et pénalise extremement le proprietaire de l'appartement qui n'est pas responsable de la mort du conjoint.

Je trouve vraiment cet article bizarre, pouvez vous m'éclairer s'il vous plait ?

__________________________
Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Qu'il a le droit de continuer à habiter gratuitement dans l'appart

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Non ce n'est pas cela d'ailleurs tu pourras observer que le logement appartient au couple on entend par la qu'ils doivent en être propriétaire. Mais ce que cela signifie (enfin il me semble) c'est qu'en l'absence de donation entre époux les héritiers de la personnes décédée ne peuvent demander au conjoint survivant le paiement d'un loyer pendant un an.

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

ok merci nico ! c'est tout de suite beaucoup plus logique :p

__________________________
Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Bonjour,
Bien d'accord avec nicomando.
D'ailleurs,

cela signifie aussi que les héritiers ne peuvent pas demander d'indemnité d'occupation,reste le problème des frais et dépense cette occupation:eau, gaz électricité ,impots ,assurance ?

Bonjour,
Bonne question.
A mon humble avis, c'est une forme d'usufruit.
Donc, les mêmes règles s'appliqueraient ?

__________________________
Hors Concours

Bonsoir,
si c'est une forme d'usufruit, qui des grosses réparations,et de l'ISF ?

jouissance gratuite par rapport aux autres héritiers,
le logement sera pendant un an assumé par la succession ,et non par le conjoint successible.

cela fonctionne meme si le logement est une location. Ce droit est d'ordre public et est un effet du mariage.

__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars