article 103 loi 1985

Bonjour

Une banque a entrepris le recouvrement de sa créance auprès de la caution, Monsieur N, alors même que le représentant des créanciers n’avait pas encore procéder à la vérification des créances faites en présence du débiteur, la Société O.


Rappelons que la caution, Monsieur N, ne peut participer à cette vérification de créances et qu’il ne peut effectuer de recours contre l’état des créances que lorsque celui-ci aura été signé pour son admission par le juge commissaire et déposé au greffe pour être publié au BODACC.


Ce n’est qu’à compter de cette insertion au BODACC et dans un délai de 15 jours que les tiers ont la possibilité d’un recours pour contester l’état du passif auprès du Juge Commissaire, Monsieur N se trouve dans ce cas de figure.


C’est dans ces conditions que la banque a obtenu par Jugement du TGI d’ z, Chambre commerciale du 21.09.200x et par arrêt de la Cour d’Appel de v des 18.10.200x le recouvrement de sa créance.
La banque soutien dans ses conclusions que sa créance aurait été admise par ordonnance du Juge commissaire du 19 janvier 200x, donc après le Jugement du TGI , Chambre commerciale du 21.09.200x et l’arrêt de la Cour d’Appel du 18.10.200x.


Alors qu’en vérité la créance de la banque n’a pas fait l’objet d’une admission définitive, qu’elle est toujours contestée dans sa totalité par Maître B, Représentant des créanciers, pour une admission de ZERO EURO, ce que n’ignore pas la banque.


Parallèlement la banque a obtenu un Jugement du Tribunal d’Instance qui a statué en matière de saisie sur rémunérations de Monsieur N le 17.03.200x, sur une créance qui est ni liquide, ni exigible puisqu’elle fait l’objet d’une contestation sérieuse, la proposition de Maître B auprès du Juge COMMISSAIRE pour une admission de ZERO EURO.



Maître y, Avocat de la banque, ne peut ignorer la manière dont il a obtenu pour sa cliente des décisions à l’encontre de la caution, Monsieur N, en recouvrement forcé d’une créance qui est ni liquide, ni exigible, puisqu’elle fait l’objet d’une proposition pour une admission de ZERO EURO par Maître B.


D’autant plus que de surcroît la banque n’a pas déclaré le nantissement du fonds de commerce, garanties qui a conditionnée le prêt dont s’est porté caution Monsieur N, ce qui lui est préjudiciable.


J'aimerais votre avis sur ces faits en sachant que l'entreprise en liquidation est sous le régime de la loi de 1985 et que l'article litigieux est le 103 de cette même loi.


L'avocat de la banque a obtenu des jugements qui sont inopposables à la caution tant que le passif n(est pas déposé et que la caution n'a pas exercée ses voies de recours.


Avec mes remerciements pour vos avis et aides


Ch