Article 1125-1 du Code civil

Bonjour,

je dois examiner différente situation en m'appuyant sur l'article 1125-1 qui énonce : "Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.

Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées."

Cependant, je n'arrive pas à comprendre réellement cet article. Les personnes interposées sont-elle interdite tout comme l'employé ou peuvent-elles bénéficier de tous les droits, de l'acquisition des biens etc ...

Merci d'avance de bien vouloir m'aider

Bonsoir,

Oui, les personnes interposées sont sous le coup des mêmes interdictions que la personne visée principalement soit "quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques", les personnes interposées ayant des liens très étroits avec ce dernier, il est logique de poser la même interdiction pour qu'elles ne puissent servir d'intermédiaire et au final contourner le texte.