Article 1134 Code civil et engagement unilatéral

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bonsoir je vois pas pourquoi les juges font usage de l'art 1134 pour qualifier un engagement unilatéral,car l'art 1134 fait référence au contrat et non aux engagement unilatéral..pouvez vous m'expliquer svp merci..

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Je vous ai déjà tout expliqué en mp,
Je vous ai indiqué qu'il pourrait s'agir d'un changement de fondement justement
(voir Libchaber et sa note que je vous avais résumée)

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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marianne76 Modérateur

bonsoir
Bien sur vous pouvez vous appuyer sur son argumentation pour expliquer justement cette référence à 1134

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