Article 1240 et 1241 anciennement 1382 et 1383

Bonjour
Voilà désolé de vous déranger mais j'aimerais avoir des avis de professionnels du droit pour m'éclairer sur ces articles . Je vous pose mon problème ma femme c'est faite percuter par un poids lourd sur la route elle était arrêter avec son clignotant pour tourner à gauche et un poids lourd qui arrivétait dans le mème sens qu'elle et il lui a emboutie l'arrière de notre voiture est ce que l'on peut faire marcher l'article 1241 du code civil car c'est une negligence de la part camionneur ?

Bonjour
C'est un accident de la circulation
C'est la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) qui s'applique et non l'article 1241 du Code civil
Cette loi prévoit que dès qu'un véhicule terrestre est impliqué dans un accident, la victime a droit à une indemnisation

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Donc c'est a dire que c'est la valeur vénal du même véhicule d'occasion qui va être indemniser

Bonjour
C'est la valeur de remplacement du véhicule pour avoir un véhicule équivalent mais ce n'est pas spécifique à la loi de 1985

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

OK merci beaucoup pour vos réponses très claires . et comme vous étés modo est ce que je peut garder mon compte si toute fois on ne sais jamais j'aurais besoin de votre savoir ? Ou dois je le supprimer ce que je comprendrai absolument

Comme vous voulez

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir

Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous conserviez votre compte.
Si vous souhaitez le supprimer, contactez moi par MP en cliquant sur mon pseudo.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Merci beaucoup à vous et qui sait je finirai peut être avocat :) en tout cas merci à Marianne76 pour ses réponses

Bonjour.

Pouvez vous me renseigner sur un point (je suis novice en droit L1)

Le but est donc ici de poursuivre en justice l'autre automobiliste?
faire marcher l'assurance du mis en cause pour réparation des dégâts matérielles peut ne pas être suffisant?
il est donc possible ici pour la victime de gagner sur les 2 tableaux (assurance + dommage et intérêts).

désolé si ma question peut paraitre bête, merci d'avance, Marine

Notre voiture est considéré comme épave par l'expert donc l'assurance va nous indemnisée je ne sais pas combien mais ça risque de ne pas être folichon sachant quelle a plus de 24 ans et je n'est pas les moyens de me racheter une voiture a mes frais

Bonjour

Le but est donc ici de poursuivre en justice l'autre automobiliste?
Pas forcément les règlements amiables cela existe

faire marcher l'assurance du mis en cause pour réparation des dégâts matérielles peut ne pas être suffisant?
Il est donc possible ici pour la victime de gagner sur les 2 tableaux (assurance + dommage et intérêts)
Nous sommes au civil donc le terme de mis en cause est inapproprié
Non vous ne pouvez pas avoir une double indemnisation , si vous avez amiablement réglé le problème avec l'assurance et que vous avez été indemnisé par elle, il n'y aura pas de procédure.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour
Notre voiture est considéré comme épave par l'expert donc l'assurance va nous indemnisée je ne sais pas combien mais ça risque de ne pas être folichon sachant quelle a plus de 24 ans
Effectivement, commencez par regarder les annonces pour voir le prix d'une vieille voiture équivalente à la votre , c'est sur cette base là que vous devrez partir.
il y a aussi peut être d'autres préjudices que vous pouvez invoquer si par exemple vous avez loué un véhicule en attendant d'en racheter un par ex

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html