Article 1341 du Code civil

Bonjour !
J'ai un cas pratique à résoudre en droit civil, et je me retrouve dans une situation dans laquelle un homme réclame le versement d'un loyer d'une valeur de 1500€.
Mon problème consiste à déterminer le mode de preuve applicable (libre ou écrite) à l'existence du contrat de location.
Or, l'article dispose qu'il est nécessaire d'apporter un écrit préconstitué si la somme en jeu excède le montant fixé par décret, qui est de 1500€.
Ma question est la suivante : faut-il que la somme soit simplement supérieure à 1500€ ou bien supérieure ou égale à 1500€ (pour que l'écrit soit demandé) ? Il me semble que ma prof de civil avait hésité avant de dire supérieure ou égale mais je n'en suis plus très sûre, et sur Internet les réponses divergent...
Alors merci de votre aide ! :)

Bonjour,
Prenez un Code civil, relisez l'article 1341 et vous aurez la réponse

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Bonjour,
Il me semble que ma prof de civil avait hésité avant de dire supérieure ou égale
Eh ben !
mais je n'en suis plus très sûre
Ah bon !
et sur Internet les réponses divergent...
Pas étonnant...

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Merci pour ces réponses extrêmement enrichissantes et à peine condescendantes...
L'article 1341 dispose que le montant doit "excéder" 1500€ (ce qui supposerait une supériorité stricte) mais j'ai eu confirmation que la valeur était supérieure ou égale.
Voilà, c'est pour votre gouverne.

j'ai eu confirmation que la valeur était supérieure ou égale.
Voilà, c'est pour votre gouverne.

Bonjour,
Inutile de prendre ce ton, "pour votre gouverne" comme vous dites je l'enseigne le droit, je n'étais donc là que pour guider. J'aurais fait exactement la même observation à mes étudiants . Puisque vous écrivez que le texte indique que le montant doit excéder une certaine somme (1500 euros), qu'est ce qui vous permet de dire de façon aussi péremptoire que la valeur pourrait être simplement égale à 1500 euros? Voyez- vous, être juriste ce n'est pas seulement affirmer c'est faire la démonstration de ce que l'on avance. Ici j'ai un texte clair, comment justifiez vous qu'on y déroge ? Quelles sont vos sources ?
Je vous invite à allez jetez un coup d'oeil à l'arrêt de la 1ère chambre civile en date du 14 nov 2012 voici ce qu'il indique "Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé (...) que lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, ..." La cour de cassation ne fait référence qu'à une somme supérieure à 1500 euros. Voilà pour "votre gouverne comme vous dites
Bien cordialement

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Bonjour,
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Non, non. Mais conformes à la charte du forum, point n°7.

(ce qui supposerait une supériorité stricte) mais j'ai eu confirmation que la valeur était supérieure ou égale.
Et qui est le [censuré] qui vous a dit ça ?
Un texte qui le confirme ?


Voilà, c'est pour votre gouverne.
C'est sûr que marianne va maintenant pouvoir godiller à l'aise, avec ça...


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Rien ne m'arrête !

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je suis totalement d'avis avec marianne.s'il est clair ke l'article en question pose ke cette somme doit exceder 1500 euros il n'y pratiquement aucune possibilite de l'entendre autrement.et cette maxime selon laquelle "on ne doit pas faire de distinction la ou la loi n'en fait pas l'illustre bien